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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061214-04DA00627...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 juillet 2004 et son original le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SMEG, dont le siège est Scheepzatestraat, à Gand 9490, Belgique, par la SELARL Gaia ; la société SMEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200875-0300996 du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal prononce la décharge de l'obligation de payer la somme de 510 401,10 euros dont le paiement a été réclamé par l'état...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC00084...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, complétée par un mémoire enregistré le 16 juillet 2004, présentés pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Mes Drouot et Bonhomme, avocats au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1106 du 25 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % mis à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; 3 de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC00125...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2004, 24 février et 6 mai 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Bouteiller, avocat associé du barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900815 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC00134...Vu la requête enregistrée le 10 février 2004, présentée pour la SARL CREDIT INVESTISSEMENT FINANCEMENT C.I.F., représentée par son liquidateur M. Roland X, élisant domicile 72 rue de la Gare à Diesen 57890 par Me Guerbert, avocate au barreau de Nancy associée de Filor Juri-fiscal ; la SARL CREDIT INVESTISSEMENT FINANCEMENT C.I.F. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-2877 du 12 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la pénalité de 100 % prévue par l'article 1763 A du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC00256...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, complétée par un mémoire enregistré le 28 novembre 2005, présentée pour la société ROLANFER RECYCLAGE, dont le siège est 72 route de Thionville à Woippy 57140, par la S.C.P. Furlotti et Associés, avocats ; la société ROLANFER RECYCLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00783, en date du 13 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC00302...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 30 mars 2004 et 10 avril 2006, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE, représenté par le président de son conseil général, par la SCP d'avocats Cadrot-Masson-Pilati-Braillard ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-525 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a fixé le montant des réparations indemnitaires dues à M. X, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Saône et à la compagnie d'assurances AGF - IART, à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC00486...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 juin 2004, complétée par mémoire enregistré le 9 octobre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, représenté par son directeur en exercice, ayant son siège 2 Place Saint-Jacques à Besançon 25000, par Me Vilmin, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser diverses indemnités à M. X, en réparation des conséquences dommageables de l'infection...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC01071...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 29 A. de Lattre de Tassigny à Nancy 54000, par Me Cuinat, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102075 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de l'erreur d'interprétation commise par le laboratoire de dépistage du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061214-04NC01090...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. Roland X, élisant domicile ..., par Me Guerbert, avocate associée de FILOR-JURIFISCAL ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 02-1645 du 12 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu, mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction demandée ; 3 de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 1 615 € au titre des frais exposés ; M. X soutient que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061214-04PA00222...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Vincent X, demeurant ..., par Me Arie ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818970 du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 357 187 francs au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1998 qui leur avait été notifié par un avis à tiers détenteur du 10 avril 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...