Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-10-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00137
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA00137...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004, présentée pour M. Eric X, demeurant ... par Me Le Bonnois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015704/3 en date du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser des dommages résultant d'un accident dont il a été la victime sur la voie publique ; 2° de dire et juger la ville de Paris responsable des conséquences de cet accident ; 3° de désigner tel expert pour déterminer l'étendue de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00310
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA00310...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me X... ; L' ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109902/6 en date du 25 novembre 2003 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a alloué à Mme Y... la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner Mme Y... à verser à l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG la somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00320
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA00320...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Carrère ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108940/6 en date du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2001 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 195 000 euros à titre de réparation des préjudices subis du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00733
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA00733...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée pour M. Xavier X, M. Dominique X, M. Denis X, Mme Brigitte X, M. Philippe X, Mme Marie-Françoise X, Mme Marie-Véronique X et M. Jean-Paul X, par la SCP Gillet ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104012/7 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté leur demande de révision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00738
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA00738...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mme Marie-Claire épouse X et M. Alain X, demeurant ..., par Me Laubin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103771/7 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté leur demande de révision du décompte de leurs droits à l'indemnisation qui leur est due en leur qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA01931
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA01931...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916421/6 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à l'indemniser des conséquences de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 308 087 euros correspondant à concurrence de 5 587, 26 euros à la réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA02853
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA02853...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Mpélo X, demeurant ..., par Me Crosnier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018937/6 en date du 25 mai 2004, par lequel les premiers juges du Tribunal administratif de Paris ont limité à la somme de 2 567 euros l'indemnisation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation à l'hôpital Bichat - Claude Bernard et ont rejeté le surplus de sa demande ; 2° de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris entièrement responsable des conséquences dommageables du traitement mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA02902
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA02902...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Eduardo X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105008/7 en date du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 21 novembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a notifié le décompte de ses droits à l'indemnisation des biens dont sa famille a été spoliée en Russie en application...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA02904
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA02904...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104746/7 en date du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a notifié le décompte de ses droits à l'indemnisation des biens dont sa famille a été spoliée en Russie en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA03256
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-04PA03256...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Ramdhane X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° à titre principal, d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; 2° à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 2004 en tant qu'il a mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 3° de l'infirmer en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à l'indemniser des préjudices subis à la suite de son...
