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Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-09-26 dans la jurisprudence francophone

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CEDH | AFFAIRE WAINWRIGHT c. ROYAUME-UNI

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... ...12350/04...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE WAINWRIGHT c. ROYAUME-UNI Requête no 12350/04 ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2006 DÉFINITIF 26/12/2006 En l’affaire Wainwright c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président,   Nicolas Bratza,    Giovanni Bonello,   Matti Pellonpää,   Rait Maruste,   Ljiljana Mijović,   Ján Šikuta, juges,  et de Lawrence Early, greffier...

CEDH | 26/09/2006 | Cour (quatrième section)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 septembre 2006, 04PA00605

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-04PA00605...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Barlaguet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0310535/7 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 24 février 2003 de la directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris décidant de ne pas renouveler son contrat au-delà de la date du 31 août 2003 et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'institut universitaire de formation...

France | 26/09/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 septembre 2006, 04PA00751

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-04PA00751...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE EUROPE AERO SERVICE AIRLINES, dont le siège est ..., par Me Z... ; la SOCIETE NOUVELLE EUROPE AERO SERVICE AIRLINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204662 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser les sommes de 787 824 20 euros en répétition de l'indu et de 2 790 000 euros au titre de la perte de bénéfice ; 2° de dire et juger que les sommes allouées porteront...

France | 26/09/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 septembre 2006, 04PA00779

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-04PA00779...Vu le recours, enregistré les 23 février et 1er mars 2004, du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012253/4 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. de la taxe locale d'équipement et de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mises à sa charge à la suite du procès verbal d'infraction dressé le 15 octobre 1997 par le maire de Villecresnes...

France | 26/09/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 septembre 2006, 04PA02981

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-04PA02981...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Nadji ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105039 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 6 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part de la décision en date du 2 novembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 26/09/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 septembre 2006, 04PA03051

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-04PA03051...Vu, l'ordonnance du 9 juillet 2004 du président de la section du contentieux du conseil d'État transmettant à la cour de céans la requête de Mme Y X enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 23 juin 2004 ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour Mme Y X, élisant domicile chez ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus et de la décision du 15 novembre 2001 du préfet des...

France | 26/09/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 26 septembre 2006, 04PA03142

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-04PA03142...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour M. Y X élisant domicile ..., par Me Morin ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 8 décembre 2003 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 21 janvier 2004 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 26/09/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 26 septembre 2006, 04VE00136

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-04VE00136...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alexander X, demeurant ..., par Me Bancel, avocat au barreau...

France | 26/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 26 septembre 2006, 04VE00242

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-04VE00242...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Duhamel, avocat au barreau...

France | 26/09/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 26 septembre 2006, 04VE00255

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-04VE00255...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Roumier, avocat au...

France | 26/09/2006 | 4eme chambre
 
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