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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.16407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 2004, que le 7 octobre 1994 M. X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M. X... étant décédé et Mme X... ayant été placée sous tutelle, M. Z..., tuteur de cette dernière, a demandé la résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité des actes servant de fondement aux poursuites. CASSATION -... ... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2004-04-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre 2004-04-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 910 de ce Code ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs et que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes en révocation de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2004, qu'ayant...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.17437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004 que la société LBL Alpes méditerranée société LBL a exécuté, à la demande de M. X..., architecte et maître de l'ouvrage délégué, des travaux de peinture dans deux magasins ; que les factures correspondantes n'ayant pas été réglées, après la défaillance de M. X..., la société LBL a assign...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.18528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta la SCI avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de permis de construire et en infraction aux dispositions du plan...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.19533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2004, que la SCI Moulins de la Marche la société, qui avait acquis des époux X... par acte notarié du 13 juillet 2001 un immeuble à usage d'habitation et commercial et qui avait reçu le 19 septembre 2001 de la Mairie des Mureaux une demande de mise en conformité des branchements d'assainissement, a fait assigner les vendeurs en paiement du coût des travaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.19560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 juin 2004, qu'en 1991, au vu d'une étude confiée au bureau d'études BEGC par le Gaz de France, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeneuve à Metz le syndicat a chargé la société Kehrer des travaux d'installation d'une chaudière qu'elle a acquise de la société Lorraine chauffage équipement LCE laquelle l'avait elle-même acquise du fabricant, la société Cometh, aux droits de laquelle vient le société Remeha ; qu'alléguant des désordres...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 6e chambre sociale 2003-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chef de région à la société Wurth France, a été licencié pour faute grave le 19 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2003 d'avoir écarté la faute grave et alloué en conséquence des sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les seuls faits...

... DECISION Cour d'appel de Paris 18e chambre D 2003-04-22, 2003-11-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 avril et 4 novembre 2003, que M. X..., guichetier au service du GIE Pari Mutuel Huppodrome PMH, dont le contrat de travail avait été requalifié en contrat à durée indéterminée par une décision exécutoire du conseil de prud'hommes du 3 avril 2002, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire le 27 novembre 2002 pour défaut de présence à son poste de travail aux dates fixées par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.40119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... Van Y... a été engagé le 25 juin 2002 en qualité de chauffeur livreur par la société Pour Distribution avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 18 juillet 2002 pris en charge selon la législation sur les accidents du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2002 ; que par lettre du 18 septembre...