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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT00702...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP Druais, Michel, Lahalle ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2135 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 287,22 euros en réparation du préjudice résultant de l'abstention à l'informer de ses droits à percevoir l'allocation aux adultes handicapés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme, avec intérêts à compter du 26 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT00909...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 19 juillet et 30 août 2004, présentés pour le centre hospitalier de Bretagne Sud, dont le siège est 27 rue du Docteur Lettry, BP 2233 à Lorient Cedex 56322, représenté par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 30 septembre 2004, par Me Le Prado ; le centre hospitalier de Bretagne Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3311 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT01123...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par la SCP Lacoste, Robiliard, Vaillant ; Mme Annick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2736 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vendôme à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice causé sur son immeuble par l'affouillement du mail Leclerc le long du Loir ; 2° de condamner la commune de Vendôme à lui verser cette somme ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT01192...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants FNSOAI, dont le siège est 22 rue Saint-Vincent de Paul à Paris 75010, représentée par son secrétaire général, par Me Bledniak ; la FNSOAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1061 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2004 par laquelle le directeur régional du travail, chef du service régional de l'inspection du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT01203...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004, présentée pour La Poste, dont le siège est 7 rue du Clos Beaumois, BP 26500 à Caen Cedex 4 14067, par Me Bellanger ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3193 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 21 juillet 2003 de son directeur des ressources humaines et des relations sociales, agissant par délégation du président du conseil d'administration, portant révocation de M. Claude X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT01419...Vu l'ordonnance n° 272435 en date du 23 novembre 2004, enregistrée le 10 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 04NT01419, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, par Me Copper-Royer ; Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Copper-Royer ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2885 du 7 juillet 2004 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051110-04NT01450...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour Mme Paola X, demeurant ..., par Me Hérin ; Mme Paola X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3137 du 30 septembre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 7 mai 2002 refusant de prendre en considération sa candidature aux épreuves du concours exceptionnel de recrutement de professeurs certifiés organisé en 2002 au titre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, d'autre part, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051110-04PA02807...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Achour X, domicilié ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318204/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée ; 2° de constater que le requérant remplit les conditions pour solliciter un certificat de résidence d'algérien mention « visiteur » ; 3° de prescrire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051110-04VE00895...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT L'AMAURY, par Me Le Baut ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051110-04VE01695...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Vu la requête, enregistrée le...