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...04/4947...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 06 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 04947 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 05 Mai 2004 REF : EM / VD APPELANTES Madame Sylvette X... veuve Y... née le 30 Avril 1938 à ILLIES 59480 Demeurant ...62410 WINGLES représentée par la SCP COCHEMÉ-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Gérard FOUGNIE, avocat au barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 591780020400 / 7347 du 21 / 09 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame Marguerite X... veuve A... née le 02 Octobre 1941 à ILLIES 59480...

...04/2372...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section B ARRET DU 06 OCTOBRE 2005 no346, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02372 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2003 - Tribunal de grande instance de PARIS - Affaires familiales JAF section B - Liquidation des régimes matrimoniaux 20ème chambre civile - RG no2002/39589 APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT M. Elong Ebenezer Y... Z...Maison d'Arrêt de la Santé...75014 PARIS représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoué à la Courassisté de Me...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.04065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-04.065 et D 04-04.067 : Sur le pourvoi n° B 04-04.065 : Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.04138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Lotfi X... Y... s'est pourvu le 12 juillet 2004 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 2004 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, à son préjudice et au profit de la Trésorerie principale, la société Télécom, la Recette municipale, la société MMA, la société Macif Ile-de-France, la société Cofidis, la banque Covefi, la société Sofinco, la société Finaref, la société Cape Paris Normandie, la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.04149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 2002-04-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 avril 2002, que par ordonnance du 10 juin 1992, un tribunal d'instance a ordonné l'exécution forcée immobilière poursuivie par la Société de crédit immobilier des chemins de fer à l'encontre de M. et de Mme X... ; que le notaire chargé de la vente forcée a fixé l'adjudication au 11 septembre 2001 ; que le 10 septembre 2001, M. et Mme X... ont formé un "pourvoi immédiat " pour voir dire n'y avoir lieu...

... DECISION Cour d'appel de Paris, 2e chambre, section B 2003-04-24 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2003, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., celle-ci a agi en liquidation et partage de l'indivision post-communautaire qui comprenait un immeuble occupé par M. X... ; qu'un jugement du 14 avril 1999 a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... à l'indivision pour la période du 1er février 1986 jusqu'au départ effectif des lieux ; qu'un arrêt du 18...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2003 , que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce en exécution d'une vente de parts de société qui aurait fait l'objet d'une promesse de cession figurant dans un compte-rendu de réunion, signée le 6 janvier 1996 par M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que quatre magistrats ont délibéré de l'affaire, en quoi cette décision qui méconnait la règle de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003, de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée à l'audience ; Mais attendu que le jugement mentionne l'avis de réception signé par l'intéressée et énonce que Mlle X... a été régulièrement convoquée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES...