Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-09-30 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT00500...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2004, présentée par le préfet de la Manche ; le préfet de la Manche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1490 en date du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 12 août 2003 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Nouari X et a invité ce dernier à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT00541...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2004, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Saumur, dont le siège est 34 rue du Temple BP 16 à Saumur Cedex 49401, représenté par son président, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; l'OPHLM de Saumur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-516 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les titres exécutoires et les commandements de payer émis en remboursement des indemnités d'occupation du logement de fonction de M. X pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT00613...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 21 mai 2004 et 7 février 2005, présentés pour Mme Mary X, demeurant ..., par Me Aibar, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-762 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 22 juillet 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT00614...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 13 septembre 2004, présentés pour la société Les Entreprises Carnutes Réunies ECR, société à responsabilité limitée dont le siège est Z.A. 10, avenue de l'Europe à Nogent-le-Rotrou 28400, par Me Sophie X..., avocat au barreau de Chartres ; la société Les Entreprises Carnutes Réunies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-209 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Hanches Eure-et-Loir à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT00732...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Jacques Flottes de Pouzols, avocat au barreau de l'Aube ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3495 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 octobre 2001, de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, de la caisse de la mutualité sociale agricole du Morbihan et de la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne suspendant, pour une durée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT00896...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Merle, Pion, avocats au barreau de Montargis ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-1543, 03-1544 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 19 mai 2003 du préfet du Loiret refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de leur allouer un titre de séjour valable un an renouvelable et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT01049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2004, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par la SCP Criqui, Vandenbulcke, avocats au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-90 en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2002 prononçant son détachement d'office auprès du centre hospitalier de L'Aigle ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20050930-04NT01077...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004, présentée pour Mme Mahbouba X, demeurant ..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3578 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 18 juin 2003 rejetant son recours gracieux ; 2...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Permanent syndical - Mandat - Objet - Détermination - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin 2001 sur la rénovation des relations sociales au Crédit lyonnais ; Attendu que selon le premier des textes susvisés, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.19975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en application d'un accord de branche de la production et de la transformation des pates papiers et cartons du 27 avril 1999, qui a été étendu, les syndicats représentatifs de la société Otor Velin ont signé le 14 janvier 2000 un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait...