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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13503...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le fait d'avoir en vain tenté de retrouver la société ne suffisait pas à caractériser l'existence de poursuites vaines et préalables, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas de la réalisation par la société civile immobilière Les Terrasses de Californie des travaux de finition qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition des époux X... ne portait nulle mention de l'existence et du contenu du cahier des charges du lotissement et que rien ne permettait d'affirmer que ceux-ci en auraient eu connaissance lors de leur acquisition ou s'en seraient vu remettre un exemplaire ou y auraient adhéré, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... ne prétendaient pas que ce cahier avait été publié, a, par ces seuls...

... DECISION Cour d'appel de Riom 1e chambre civile 2003-04-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir ouvert le chantier en septembre 1999, M. X..., entrepreneur, qui ne le contestait pas, avait travaillé de façon très irrégulière de telle sorte que la réalisation de la première tranche de travaux s'était étendue sur une période de six mois, que l'entrepreneur avait ensuite interrompu le chantier alors bien peu avancé, même en tenant compte des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait confié divers travaux à M. Y..., puis à M. Z... qui en avait sous-traité une partie à M. A..., et relevé que ce dernier avait assigné à titre personnel en qualité de sous-traitant, avait participé aux opérations d'expertise et avait pris l'engagement de réparer les désordres imputables aux travaux qu'il avait réalisés, la cour d'appel a pu retenir, sans se déterminer par référence à une novation, que l'obligation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 mars 2004, que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié le contrat la liant à l'employeur avec effet au 31 décembre 2002 ; que la société Nestlé a informé le comité d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation ; que le comité d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande tendant à faire constater l'absence de consultation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er mars 2004 , que, désirant faire procéder à la restauration de son immeuble, Mme X... a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, MAF, et le lot "maçonnerie-plâtrerie-isolation" à M. Z..., assuré auprès de la compagnie MAAF ; que des désordres ayant affecté la maçonnerie, une expertise a été ordonnée à la suite de laquelle un jugement, devenu irrévocable, rendu le 2 février...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 février 2004, rectifié le 17 juin 2004, que la société Sogea Atlantique société Sogea, intervenant comme entrepreneur principal chargé du lot gros oeuvre pour la réalisation de la première phase d'une construction commandée par un maître d'ouvrage public, a sous-traité, pour un prix global et forfaitaire, l'exécution d'une partie de ces travaux à la société Roy BTP, depuis lors en liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15332...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des certificats d'urbanisme communiqués aux bénéficiaires avant le rendez-vous de signature du 1er septembre 1998 et du rapport d'expertise amiable effectué le 31 août 1998 en présence des parties, que la condition suspensive de la promesse de vente relative à l'urbanisme était défaillie, ces documents révélant des vices de nature à diminuer sensiblement la valeur du bien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les...

... DECISION Cour d'appel de Riom 1e chambre civile 2004-04-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propre et adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du marché, que leur imprécision rendait nécessaire, retenu que la société Les Maisons Vellaves s'était engagée à intervenir sur la toiture afin d'assurer le clos et le couvert avec des matériaux exempts de vices, et constaté que cette société n'avait pas rempli ses obligations en posant des tuiles...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.15742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 637 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2003 que M. X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ; Attendu que pour refuser l'existence, au profit du fonds appartenant à M. X..., d'une servitude de passage de canalisation grevant le fonds de Mme Y...