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Appliqués aux infractions commises avant le 1er mars 2004, les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la... ... octobre 2004, RG P.04.0695.F, n° ... LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET...N° P.04.1402.N B. P. E. T., prévenu, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE... ...24790/04...EN FAIT Les requérants, Mme Rosemary Fairfield, fille de M. Harry Hammond, et M. Andrew Tredea et M. Geoffrey Cox, exécuteurs testamentaires de M. Hammond, sont des ressortissants britanniques, nés en 1959, 1959 et 1956 et résidant à Fordingbridge, Birmingham et Poole, respectivement. Ils sont représentés devant la Cour par M. P. Conrathe, solicitor à Croydon. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-04PA03880...Vu, enregistré le 9 décembre 2004 la requête présentée par le maire de la COMMUNE DE CLOS FONTAINE, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du 24 mai 2002 et tendant à ce que MM. Raymond Y et Martial X, conseillers municipaux, soient déclarés démissionnaires d'office en raison de leur absence sans explication en application des dispositions des articles L.2121-5 et R.2121-5 du code des collectivités territoriales ; .................................................................................................................... Vu les autres...

...04/04532...AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 04/04532 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE SOCIETE GRUPO ANTOLIN LOIRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE SOCIETE GRUPO ANTOLIN LOIRE, SA APPEL D'UNE DECISION DU: Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE du 24 Mai 2004 RG : 04/414 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 MARS 2005 APPELANTES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE 3 Avenue Emile Loubet 42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par Madame X... en vertu d'un pouvoir spécial SOCIETE GRUPO ANTOLIN LOIRE Boulevard Blaise Pascal...

...04/05363...AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 04/05363 CAISSE RÉGIONALE DES ARTISANS ET COMMEROEANTS DU RHONE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU: Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 24 Mai 2004 RG : 04/399 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 MARS 2005 APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DES ARTISANS ET COMMEROEANTS DU RHÈNE 69 rue Duquesne 69452 LYON CEDEX 06 représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : Madame Christiane X... représentée par Me Antoine FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 12 Août 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Paris, 19 décembre 2003 qui a confirmé un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de leur petit-fils Mickaël X... - Y... ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé par une décision motivée et au vu d'un rapport d'enquête sociale, qui a pu être consulté par les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... X... ont formé, le 15 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 février 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Séréna, née le 1er novembre 2003, au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 25 février 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant confié la mineure Mary Y... à la Direction départementale de la Solidarité de l'Aude et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de la mineure Rebecca Y... ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge...