| Belgique, Cour de cassation, 08 mars 2005, P.04.1402.N

N° P.04.1402.N
B. P. E. T.,
prévenu,
Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Sur les griefs :
Attendu que, dans son arrêt n° 45/2005 du 23 février 2005, la Cour d'arbitrage a décidé, en réponse aux questions qui lui avaient été posées à titre préjudiciel, que, appliqués aux infractions commises avant le 1er mars 2004, les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par la loi du 7 février 2003, violent les articles 10 et 11 de la Constitution ;
Que, dans cette mesure, les griefs sont fondés ;
B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
Attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la peine à infliger au demandeur ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne le défendeur aux trois quarts des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Malines, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,