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08/03/2005 | FRANCE | N°04-05022

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 04-05022


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciation

s de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X..., bien que régulièrement convoquée, n'a p...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Gilberte X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 04-05022
Date de la décision : 08/03/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), 20 février 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mar. 2005, pourvoi n°04-05022


Composition du Tribunal
Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:04.05022
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