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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA00157...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003, sous le 03MA00157, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... ; - la MGEN, dont le siège social est 44 chemin de la Passio Vieilla à Perpignan 66000 ; - la MAIF dont le siège social est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, par Me Nese, avocat ; M. Michel X, la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN, la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97256 du 28 novembre 2002 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA00948...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 mai 2003, sous le n° 03MA00948, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Bismuth, avocat, pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général élisant domicile ès qualité en l'Hôtel du Département, 52 avenue de Saint-Just à Marseille, 13256 Cedex 20 ; Le département demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 98-3358 99-4810 du 4 décembre 2002 qui a retenu partiellement sa responsabilité dans l'origine des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA00953...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2003, sous le n° 03MA00953, présentée par Me A..., avocat, pour la SCI « LE LYS D'OR », dont le siège social se trouve ... ; La SCI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4686 du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être indemnisée du préjudice financier qu'elle a subi du fait des inondations de Rognac en 1993 et 1994 ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat français, le département des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA00962...Vu 1° la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2003 sous le n° 03MA00962, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE représenté par le président du Conseil Général domicilié ès qualité 52 Avenue de Saint-Just à Marseille, 13256 Cedex 20, par Me Michel, avocate ; Le département demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 00-1677 du 4 décembre 2002 en tant qu'il retient partiellement la responsabilité du département dans les dommages subis par la SARL Surplus militaire du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA00973...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 sous le n° 03MA00973 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Z..., avocat, pour la COMMUNE DE ROGNAC représentée par son maire en exercice élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de Ville, ... ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 98 ;3359 en date du 4 décembre 2002, en ce qu'il ne retient pas la force majeure comme cause exonératoire de responsabilité pour les inondations de 1994, qu'il limite l'effet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA00981...Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 mai 2003 sous le n°03MA0981, présentée pour la COMMUNE DE ROGNAC, représentée par son maire en exercice élisant domicile es qualité en l'hôtel de ville, 21 avenue Charles de Gaulle à Rognac 13340, par la SCP Charrel, avocats ; La COMMUNE DE ROGNAC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°977689-977622 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a retenu la responsabilité solidaire de la commune dans les désordres affectant les locaux de la société GIE Sud Plastic ; 2° de dire que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA01455...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Marlène X élisant domicile ..., par Me Margall, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Hérault en date du 15 septembre 1999, qui a décidé de réduire la parcelle ZB 31 et d'attribuer la partie détachée à la commune ; 2°/ d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA01553...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2003 sous le n°03MA01553, présentée par Me Y..., avocat, pour la SCP LA RADE, dont le siège est ..., et pour la SARL AUBERGE DE LA RADE, dont le siège est ..., ensemble leur mémoire ampliatif enregistré au greffe le 31 octobre 2003 ; Elles demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°98-4144 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement du Var du 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA01654...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2003, sous le 03MA01654, présentée par M. Joseph X, dont le siège est ... ; M. Joseph X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101128 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant 1°/ à l'annulation du refus implicite du maire de Sotta de rétablir l'assiette du chemin rural dit de Scallela , 2°/ au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte afin que toutes mesures soient prises pour rétablir l'assiette de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA01854...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2003 sous le n° 03MA01854, présentée par la SCP Bedel de Buzareingues et Divisia, avocats, pour M. Irénée X élisant domicile ..., Mlle Aimée X élisant domicile ..., Mlle Christiane X élisant domicile ..., M. Alfred X élisant domicile ..., Mme Irène X épouse Y élisant domicile ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3939/01-3468 du 30 juin 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...