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Fonctionnaires - Nomination - Révision du classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut. Statut des fonctionnaires et régime... ...2006-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 mars 2006 Affaire T-411/03 Georges Herbillon contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Nomination – Révision du classement en grade – Article 31, paragraphe 2, du statut » Texte complet en langue française …………II - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission du 20 décembre 2002 portant classement définitif du...

Fonctionnaires - Nomination - Révision du classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut. Statut des fonctionnaires et régime... ...2006-03-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 mars 2006 Affaire T-429/03 Gregorio Valero Jordana contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Nomination – Révision du classement en grade – Article 31, paragraphe 2, du statut » Texte complet en langue française …………II - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission du 19 décembre 2002 portant classement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060315-03NT00452...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 97-2301 et 97-3179 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé Mme Nicole X des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de rétablir Mme X dans les rôles des impôts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060315-03NT00456...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. Jean-Pierre Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2921 du 31 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et de la cotisation supplémentaire de contribution pour le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060315-03NT00601...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2003, présentée pour la société Diamant Boart SMG société anonyme, dont le siège est 26 route nationale à La Chaussée-Saint-Victor 41260, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La société Diamant Boart SMG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1745 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060315-03NT00625...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2003, présentée pour la société LTP LOISEL société anonyme, dont le siége est La Tellerie à Brecey 50370, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société LTP LOISEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-655 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060315-03NT01432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée pour la société GMSL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La société GMSL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-3159 - 99-3169 du 23 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1995 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060315-03NT01835...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1244 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la totalité de cette imposition supplémentaire ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060315-03PA00255...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 janvier et 18 avril 2003, présentés pour la société anonyme COGEFAL, dont le siège social est situé ..., par la SCP Piwnica X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société COGEFAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604919/1 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge du...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Domaine d'application - Société civile... ...2006-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action exercée en 1994 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg BPRES, créancière de la société civile immobilière Monet, à l'encontre de M. X..., associé, le condamner en proportion...