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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2002, d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir fixer la soulte due par Mme Y... en contrepartie de l'attribution...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11539...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite au décès de Louis X..., survenu le 18 novembre 1984, il dépendait de sa succession une propriété sise à Marseille appartenant, pour l'usufruit, à Mme Y..., son épouse survivante et pour la nue-propriété à ses deux enfants, Gérard et Chantal épouse Z... ; que cette dernière, avec ses enfants les consorts Z..., a occupé la propriété depuis le décès de son père jusqu'en 1997 ; que Mme X... a assigné Mme Z... afin que soit ordonnée son expulsion et la désignation d'un expert...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2002, que l'Institut européen d'archéologie sous-marine IEASM, association de la loi de 1901, a obtenu, le 16 septembre 1992, des autorités égyptiennes, le droit de procéder à des fouilles archéologiques sous-marines dans les baies d'Alexandrie et d'Aboukir ; que ce droit a été reconduit à plusieurs reprises, et assorti de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 17 décembre 2002 de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ainsi que du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de Mme Z... le 17 février 1993 ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, Mme X... Y..., qui a formé le 12 mars 2003 un...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 octobre 1983 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 octobre 1988 a attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal ; que, les 17 mars et 14 octobre 1988, M. X... a consenti à Yahya Z... deux reconnaissances de dettes et, les 19 avril et 23 novembre 1988, il a affecté hypothécairement en garantie un appartement dont il était seul propriétaire et qui constituait le domicile conjugal ; qu'un jugement du 16 mai 1991 a prononc...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12621...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Bonneville, 24 janvier 2003 de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la décision la maintenant sous le régime de la curatelle renforcée ; Attendu d'abord que selon les énonciations du jugement confirmé, le docteur Z... est un médecin spécialiste inscrit sur la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-12.759, n° Y 03-12.982 et n° Q 03-16.907 ; Donne acte à la société Investyle, M. X... et Mme Y..., épouse X..., de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Fidulor, M. Z..., Mme Z..., épouse A..., et la société KPGM Fiduciaire de France ; Donne acte à la société KPMG de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les banques et contre Mme A... ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred Balguerie la société a procédé le 22 décembre 1988 à la fusion-absorption de la société Agence Maritime Babian ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 23 décembre 1988, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Travaux réalisés par l'attributaire avant l'attribution -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que Mme Michèle X..., épouse Y..., a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents, Denise B..., épouse X... et Auguste X..., mariés le...