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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050713-03LY01308...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour le groupement d'établissements publics d'enseignement dénommé GRETA ALPES DAUPHINE, dont le siège est ..., représenté par le proviseur de son établissement support, le lycée Vaucanson à Grenoble 38000, par Me Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; Le GRETA ALPES DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003231 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.04158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite reçue le 19 août 2003 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 novembre 2002, que le trésorier principal de Paris amendes a fait pratiquer une saisie-vente, au préjudice de M. X..., pour obtenir le paiement d'amendes sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Cédras, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 03-12.206 formé par les époux X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10 du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Valiance fiduciaire demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris RG 2000/15027 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour RG 2002/09804, objet du pourvoi n° T 03-13.046 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans portée et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2003, que la société Groupe Telci, dont la société Telci est une filiale, a assigné la société Ardial en paiement de dommages-intérêts pour avoir retiré, sans l'accord de la société Telci, une offre élaborée conjointement pour répondre à un appel d'offre, et que la société Telci est intervenue à l'instance ; qu'un tribunal de commerce a dit la société Groupe Telci irrecevable en ses demandes, débouté la société Ardial de ses...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Axa a exercé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre M. X... et Mme Y..., sur le fondement d'un jugement correctionnel prononcé à l'encontre de M. X... ; que Mme Y... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que le titre en vertu duquel la saisie était poursuivie ne lui avait pas été signifié préalablement ou...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2003, statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M. Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2003, statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M. Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans...