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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M. Patrick Martin X..., Mlle Virginie Christiane Jeannine X..., Mlle Valérie X..., Mlle Véronique X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie d'une demande de nullité d'un acte notarié portant notoriété acquisitive au profit de Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12711...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002, que la Compagnie de service et d'environnement CISE, aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982, de la gestion du service public de distribution d'eau potable ainsi que du service d'assainissement ; qu'un certain nombre d'usagers de ces...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12753...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 21 janvier 2003, que le 28 mars 2000, la société Revidec a notifié à son agent commercial la société Induspo la rupture du contrat les liant depuis le 22 juin 1989 avec préavis de trois mois ; que la société Induspo l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que la société Revidec reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat d'agent commercial avait été rompu à l'initiative du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 janvier 2003, qu'en 1991, Mme Annette X..., épouse de M. Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale, un échéancier a été établi sur plusieurs années moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; qu'en décembre 1998, l'administration fiscale a notifi...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Démission - Nature juridique - Portée. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Démission -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 2003, que la société à responsabilité limitée Comptoir d'Aquitaine des matériaux la société a été constituée à parts égales entre M. X... et M. Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12926...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2003, que, pour leur permettre d'acquérir un terrain nécessaire au développement d'un hôtel appartenant à la SCI Liacanti ayant pour associés M. Pierre X... et Mmes Josiane et Gisèle X..., et géré par la SARL de même nom laquelle était animée par les époux Y..., sur lequel devaient être réalisés, dans un second temps, d'importants travaux de construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse la Caisse a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société Technisynthèse est titulaire de la marque dénominative "TBS", calligraphiée en lettre majuscules épaisses inclinées vers la droite, et enregistrée sous le n° 96.629.948 pour désigner des vêtements, ainsi que de la marque semi figurative enregistrée sous le n° 1.249.409 pour désigner des tissus et produits textiles, et composée de ces...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri, devenue Ing Ferri SA, puis Ing securities bank, la société une convention d'ouverture de compte à gestion libre ; qu'ils ont signé une convention "Ferri on line" mettant à la disposition des clients un service télématique pour la transmission directe des ordres en bourse ; que, le 18 octobre 1999, M. Le X... n'a pu passer ses ordres de bourse par...

... DECISION Cour d'appel de Paris 4e chambre, section A 2003-03-25, 2003-11-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-13.186 et n° H 04-10.648 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a conclu avec la société Old England un contrat de collaboration à une opération de lancement d'un nouveau produit par cette société ; que par contrat du 24 juillet 1997 la société Old England a consenti à la société Parflor international la société Parflor, en voie de constitution sous l'impulsion de M. X..., une...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Action en paiement - Prescription - Suspension -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 2003, l'Assedic des Yvelines, aux droits de laquelle est l'Assedic de l'Ouest francilien, a versé à M. X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annex...