Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-01-13 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Ancien fonctionnaire - Demande de pension d'invalidité - Conditions d'octroi. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...C-181/03...Affaire C-181/03 P Albert Nardone...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050113-03NC00988...Vu la requête, enregistrée les 18 et 22 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2004, présentée pour la REGION LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par le président du conseil régional, à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée plénière du conseil régional en date des 19 et 20 décembre 2002, par Me de B..., avocat ; la REGION LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00824, 00-00826, 00-00622, 00-00886 du 10 juillet 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 11...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050113-03NC00989...Vu la requête, enregistrée les 18 et 22 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2004, présentée pour la REGION LORRAINE, dont le siège est Place Gabriel Hocquard, BP 1004, à Metz 57036, représentée par le président du conseil régional, à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée plénière du conseil régional de Lorraine en date des 19 et 20 décembre 2002, par Me de Guillenschmidt, avocat ; la REGION LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-02426, 00-02424, 00-02617, 00-02618 du 10 juillet 2003 par lequel le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période suspecte - Action en nullité - Qualité - /JDF L'administrateur judiciaire qui a... ...03/00862...RG N 03/00862 A.U. N Minute : Grosse d,livr,e le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision N R.G. 3058/96 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 08 janvier 1997 ayant fait l'objet d'un arr^t rendu le 14 Mars 2000 par la Cour d'Appel...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...RG N 03/02152 A.U. N Minute : Grosse d,livr,e le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision N R.G. 96J02217 rendue par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 31 octobre 1997 ayant fait l'objet d'un arr^t rendu le 12 novembre 1999 par la Cour d'Appel de LYON et suite . un arr^t de cassation du 21 janvier 2003 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 25 Juin 2003 APPELANTE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...,13/01/2005 ARRÊT No NoRG: 03/02809 Décision déférée du 11 Juin 2003 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - ALQUIER Olivier X... représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL C/ SA B.N.P. PARIBAS représentée par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Olivier X... 39, boulevard Joffrery 31600 MURET représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de Me MANCEAU Gilbert...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon - Joueur blessé involontairement - Action normale eu... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Ligue du Maine de football ; Joint les pourvois n° A 03-18.918 et n° S 03-12.884 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 15 janvier 2003, que M. X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 23 octobre 1989, David X... a été condamné par une cour d'assises des mineurs pour avoir, le 4 mars 1987, porté des coups sur la personne de M. Y... dont la constitution de partie civile a été accueillie ; que Mme Z..., civilement responsable de son fils David X..., a été condamnée par arrêt du 30 avril 1993 à indemniser M. Y... ; que celui-ci a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 2 mai 1994, lui a...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13531...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre 1995, le véhicule d'Ernest X... a percuté celui conduit par M. Y... ; que cette collision a entraîné le décès de Brigida Y..., dont le mari, M. Tiberio Y..., a lui-même été gravement blessé ; qu'agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Arthur et Hélène, M. Y... et sa fille aînée Christine ont fait assigner Mme Z..., veuve X..., et son assureur, la société La Suisse, en dommages-intérêts...