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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041007-03MA01761...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003, présentée par Mme Renée X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0104052, en date du 19 juin 2003, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à travaux assortie de prescriptions prise par le maire de Draguignan à l'égard de M. Bernard Nahon ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041007-03MA01794...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la société MER ET FORET INVESTISSEMENT, représenté par M. Vincent ROUZET, élisant domicile ..., par Me Véronique X..., avocat au Barreau de Toulon, ; la société MER ET FORET INVESTISSEMENT demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 00-04138 en date du 28 juin 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions Une demande initialement formée par l'appelante tendant au changement de la... ...03/1656...DU 07 Octobre 2004 - F.C/S.B DaniPle X... C/ Pierre Y... RG N : 03/01656 - A R R E T N° - - Prononcé Y... l'audience publique du sept Octobre deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame DaniPle X... représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP DOUCHEZ - LAYANI AMAR, avocats APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 7 octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 janvier 2003 - N° rôle : 2001/4382 N° R.G. : 03/01117 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. TECHNI SERVICE 39 avenue Roger Salengro 69500 BRON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me BUFFARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : S.A.R.L. DDL 25 rue du 33ème Régiment d'Aviation 69500 BRON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...N° E.J./M.R. du 07 OCTOBRE 2003 RG : 03/00873 S ÉPOUSE X... /Z + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Chartres,du 09 décembre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, GREFFIER : Madame DUBOURNET...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Transfert à une autre personne -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 décembre 2002, que l'association Le Cercle de voile d'Angers l'association, propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté et détruit lors d'une crue, a assigné en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, MM. X... et Y..., propriétaires chacun d'un bateau...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Enregistrement de propos à l'insu de l'intéressé. L'enregistrement d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en 1989 Mme X... a reçu de M. Y... une somme d'argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée au motif qu'elle aurait été prêtée...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 27 février 2003, que M. X..., médecin gastro-entérologue, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du Sou médical, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même en lieu et place du médecin anesthésiste un produit préparé par ce dernier ; que Cécile Y..., tombée dans le coma à la suite de cette intervention, est décédée en novembre 1998 ; que l'assureur de M. X...

... DECISION Cour d'appel de Douai 3e chambre civile 2003-03-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 20 mars 2003, que le 23 juin 1994, la SARL Euro-Technologie souscrivait une assurance de groupe auprès de la société Gan le Gan ; que le même jour, l'un des salariés de cette société, Arnaud X..., adressait à la société un bulletin d'affiliation ; que le 25 juillet 1994, le Gan informait la société Euro-Technologie de ce qu'il avait pris acte de la demande d'affiliation tout en...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A civile 2003-03-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son édition du 30 janvier 2001, le quotidien France-Soir a publié en page 10 un article intitulé "L'Ange noir de X...", concernant M. Y..., proche de M. X... comportant les passages suivants : "Mis en examen dans le dossier Z..., Richard Y..., proche du premier ministre, prépare son retrait des affaires. Son retrait des affaires et du territoire français? à moins de deux ans de la présidentielle, libérerait le Premier ministre...