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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, n'a réformé le jugement du 9 novembre 1994 qu'en ce qu'il avait condamné M. Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM. Thomas et Sébastien Y... et MM. Jean-Albert et Sylvain X... par des dispositions de l'arrêt du 19 novembre 1998 devenues irrévocables ; D'où il...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 3e Chambre 2003-03-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par une appréciation souveraine de la promesse de vente, que son ambiguïté rendait nécessaire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que les parties s'étaient mises d'accord sur l'édification d'un muret surmonté d'une grille de même hauteur, à savoir 1,30 mètre, à l'identique de celui séparant les n° 30 et 32 du...

... DECISION Cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section 2003-03-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 2004, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Caisse mutuelle du bâtiment et des travaux publics se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mars 2003, par la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Vicat, produits industriels, la société Fougerolle, la société SMABTP et la société AGF IARD ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la résolution intitulée "complément d'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2001 à l'initiative de M. et Mme X...", ne faisait que confirmer la vingtième résolution de l'assemblée générale du 7 février 2000 qui était définitive, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que même si l'acte ne l'indiquait pas expressément, les conditions suspensives étaient nécessairement édictées dans l'intérêt de l'acquéreur seul, en le garantissant contre le risque de ne pouvoir réaliser l'exploitation constituant la cause de son engagement, et que leur non-réalisation ne pouvait faire grief à M. X..., la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu en déduire que le promettant devait être...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.13644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2003, que les époux X... ont acquis divers lots dans un immeuble en l'état futur d'achèvement appartenant à la société civile immobilière Jean de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immo Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI rue Audibert et Lavirotte n° 9, les sociétés Gauduel Lyon Centre, Progemo, Filying, Les Allées de l'Europe et la compagnie GAN Incendie Accidents aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la société Immo Est ne pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 mai 2004, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 février 2003, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., ès qualités, de la compagnie Axa assurances, de M. Y..., de M. Z... de A... et de M. B..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l'ancien syndic - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2003, rendu en matière de référé, que la société Cabinet Matignon immobilier la société, syndic d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été condamnée par ordonnance du 6 décembre 1999 à remettre sous astreinte de 350 francs par jour de retard à son successeur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.14334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas...