Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-10-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01753...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour la SOCIETE ETUDES ASSISTANCE SERVICES EAS, dont le siège social est ..., par Me Claude X..., avocat ; la société EAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1992 à 1994 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01848...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Montagard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9801846 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01849...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... 06390 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803863 du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA01889...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour la SCI MANIC, dont le siège social est chez Mme X... Quartier Rouquey, à Tabanac 33550, par Me Y... ; La SCI MANIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9805059 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de prononcer le sursis de paiement des sommes réclamées ; 4° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20051004-02MA02125...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002, sous le n° 02MA02125, présentée pour la Société Anonyme FREGATE, venant aux droits de la SARL FREGATE, dont le siège social est Route d'Apremont, Vineuil Saint Firmin 60500, par Me Marc X..., avocat ; la société FREGATE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 2002, par lequel le conseiller délégué près Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambres rÉunies, 04 octobre 2005, 02/02654
...02/02654...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Le : 4 OCTOBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A ET SIXIEME CHAMBRE RÉUNIES No de rôle : 02 / 02654 Madame Magali Marie Louise Y... épouse Z... c / Madame Elisabeth Simone Pierrette A... Madame Maritxu B... épouse C... Mademoiselle Sophie Carmen D... Madame Yannick Jenny E... Monsieur Frédéric F... LA S. A. BNP PARIBAS, agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social, SCM PAVILLON LOUIS XIV agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 04 octobre 2005, 02/04278
...02/04278...R.G. No 04/01713 MA/F No Minute : Grosse délivrée le : à : Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 04 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision No R.G. 02/04278 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 février 2004 suivant déclaration d'appel du 16 Mars 2004 APPELANTS : 1. Monsieur X... Y... 71 Hameau du Château 38360 SASSENAGE 2. MAIF - MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et ayant une agence sise ZA du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-10011
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 19 janvier 2000, que par acte authentique du 3 juillet 1996, Mme X... a vendu à M. Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre 1997, cessé de régler les mensualités, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente, Mme X... l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-10035
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Eurl Decorop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, la société Decorop, représentée par son gérant M. Y..., a cédé son fonds de commerce à l'Eurl Decorop, moyennant le prix de 1 000 000 francs ; que l'acte de vente stipulait que la société Decorop et M. et Mme Y..., à titre personnel, s'interdisaient, à compter du jour d'effet de la cession et pendant trois années, de créer, ou...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 02-10636
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C Commerciale 2001-10-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par Mme Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière Berri ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, des pourvois principal et provoqué : Vu l'article 1116 du Code civil...
