Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-06-28 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050628-02BX00249...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Zohra X, demeurant ..., par la SCP Faury et Turlot, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002060 du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser une somme de 262 599 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; 2° de condamner le centre hospitalier psychiatrique de Breuty à lui verser la somme de 40 032,96 euros ; - Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050628-02BX00395...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0100298 du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des actes du recteur de l'académie de la Réunion en date des 5 décembre 2000 et 17 juillet 2001 relatifs au retrait de ses fonctions de directeur d'école et, d'autre part, au rétablissement dans ses fonctions ; 2° de prononcer sa réhabilitation en tant que directeur d'école ; - Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050628-02BX00451...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Garson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement Nos 9800249 et 9802656 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son père, décédé, et lui-même ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050628-02BX00610...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par M. Pascal X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 29 octobre 2002 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 1822 du 23 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a effectué une retenue sur son traitement de novembre 1999 pour absence de service fait ; 2° de faire droit à sa demande d'annulation de ladite décision et de rétablissement de son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050628-02BX01924...Vu I° la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 sous le n° 02BX01924, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, dont le siège est 26 bis avenue des Lilas à Pau Cedex 9 64022, par la SCP Rouxel Harmand, avocats ; la caisse requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000993 du 16 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 909,35 euros en remboursement des sommes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050628-02DA00809...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z... FRANCE, dont le siège est ..., par Me Thierry Y... ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3752 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050628-02DA01040...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SGQ dont le siège est ..., par le cabinet CMS Bureau Francis X... ; la SA SGQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 1992 à décembre 1994 et des pénalités afférentes par avis de mise de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 02-10252
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle Leclerc et Masselon, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Bleu marine, qui vient aux droits de l'EURL Bleu marine, de ce qu'elle déclare reprendre l'instance engagée par cette société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SARL Mantero qui fabrique et distribue des accessoires vestimentaires sous la marque Kenzo, a conclu avec l'EURL Jungle bis un contrat de concession en vue de distribuer ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 02-12767
CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Obligation - Preuve - Charge. PREUVE règles générales - Force probante... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-11-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation ; que, durant cette période, M. X... a supporté seul le paiement du loyer et des charges ; qu'il a assigné M. Y... en paiement de sa quote-part ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 02-13264
...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que la société Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2002 d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier qu'elle...
