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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050330-02MA01338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002, sous le n° 02MA01338, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Philippe Chateaureynaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer l'origine des dommages qu'ils prétendent subir du fait de l'inondation de leur propriété au cours des épisodes...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Caennais ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Le Caennais que sur le pourvoi provoqué de M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination. PROTECTION DES... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation ; Attendu que la Banque nationale de Paris, depuis dénommée BNP Paribas a consenti à M. X... un prêt destiné à financer les besoins de son activité professionnelle ; que celui-ci, ainsi que son épouse, qui avait consenti à ce que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11289...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi formé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu que, selon acte authentique dressé par Mme X..., notaire, les consorts Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation dont le prix était payable, pour partie, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB et, pour le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente d'un appartement des acquéreurs ; que, l'UCB voulant bénéficier d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Var devenue la CRCAM Provence Côte d'Azur, a consenti deux prêts à M. X..., ensuite mis en redressement judiciaire, et à Mme Y..., son épouse ; que l'établissement de crédit ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y..., celle-ci a saisi le juge de l'exécution en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12752...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait cédé à son associé M. Y... les parts qu'il détenait dans trois sociétés civiles immobilières et n'avait obtenu du cesssionnaire qu'un paiement partiel du prix, a recherché en justice l'annulation de la cession pour absence de consentement valable et subsidiairement pour erreur, ou, à défaut, la résolution de ce contrat et le paiement d'une indemnité ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes principales, refusé de prononcer la résolution et alloué une indemnité à M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2002-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon une offre du 23 février 1988, la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit reconstituable dans la limite d'un montant maximum de 20 000,00 francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de...

... DECISION Cour d'appel de Rouen chambre 1, cabinet 1 2002-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 février 2002 au profit des compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès...

... DECISION Cour d'appel d'Amiens chambre commerciale 2002-02-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 février 2002, que, par acte du 14 avril 1995, M. X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, a souscrit un contrat de fournitures exclusives auprès de la société Hencovin pour une durée de cinq ans et s'est engagé à transmettre cette obligation à son successeur ; que, par acte notarié du 30 septembre 1996, M. X... a cédé son fonds de commerce aux époux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.17213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Attendu que M. de X... et Mme Z..., ex-époux divorcés, propriétaires indivis d'un terrain, qui avaient donné mandat de le vendre à la société Transaction immobilière terrains société TIT, ont vendu leur bien à des acquéreurs présentés par cette agence immobilière ; que, saisi en référé par celle-ci, le juge d'instance a condamné, à titre provisionnel, M. de X... et Mme Z... à lui payer le montant de la commission prévue...