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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041109-02VE02595...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SARL KAREN RECEPTION dont le siège est ... Sous Montmorency...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041109-02VE02667...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain X, demeurant Hôtel Le Grand Fond Pré de l' Huile...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041109-02VE02809...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ..., par Me DURAND ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041109-02VE03257...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la S.C.I. VAN GOGH, dont le siège social est 12, Place du March...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20041109-02VE04069...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au...

... DECISION Cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile et commerciale 2000-03-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 2000, que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M. A... a mis des locaux à la disposition de M. X... pour que celui-ci les occupe à titre d'habitation du 15 novembre 1990 au 15 mai 1991 ; que M. X... s'est...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 24 août 1995, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation de la somme principale de 40 000 francs que la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest le Crédit mutuel avait consenti à M. Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'en raison de la défaillance de M. Y..., le Crédit mutuel a demandé paiement du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Norddeutsche Landesbank Girozentrale a successivement consenti deux prêts à une société civile immobilière, le premier garanti par une inscription hypothécaire de premier rang sur trois parcelles de terrain cadastrées AP1, AL58 et AL59, le second qui devait être garanti par une inscription...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie la Caisse a assigné les époux X... en paiement du solde de deux prêts qu'elle leur avait consentis ainsi que du montant des comptes débiteurs de Mme X... ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance, à titre privilégi...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la CRCAM de Charente Périgord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le 11 octobre 1988, de la liquidation des biens de M. X..., ouverte par jugement du 26 mars 1979, la CRCAM de la Dordogne, devenue la CRCAM de Charente Périgord la Caisse, a assigné les époux X... en paiement d'une certaine somme, au titre du prêt qu'elle leur avait consenti le 28 avril 1978 pour le financement d'une cuve de...