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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'association Cifod Paris Ouest la Cifod a chargé la société JAF Entreprise d'aménager une école ; qu'alléguant des malfaçons, elle a refusé le paiement des derniers travaux ; que le juge des référés a ordonné une expertise, ainsi que le paiement d'une provision par la Cifod ; que la société JAF a été mise en redressement judiciaire le 29...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer bien fondée la contestation par M. X... des sommes mises à la charge de celui-ci par Electricité de France EDF à la suite du non-paiement de certaines factures, le jugement attaqué retient que les conditions générales dont le texte aurait été reproduit sur la première facture de M. X... ne sont pas opposables à ce dernier qui ne les a pas approuvées ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 7 décembre 2000, d'avoir supprimé la prestation compensatoire sous forme de rente qui avait été mise à la charge de son ex-mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et charges du débiteur de la prestation compensatoire, que la cour d'appel a estimé, par un arrêt motivé, qu'il y avait lieu de...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Aliénation par un gérant de tutelle d'un bien du testateur devenu incapable non. MAJEUR PROTEGE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 janvier 2002, que par testament olographe daté du 14 mai 1954, Simone X... a institué pour légataire universelle, au cas de prédécès de ses père et mère, sa cousine germaine Mme Yolande Y..., épouse Z..., sauf le legs particulier fait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 16 février 1994 ; qu'alors que les époux étaient séparés de fait, Mme Y... a vendu à son amant, avec lequel elle s'était mis en ménage, le véhicule automobile du couple pour un certain prix ; que statuant sur le procès verbal de difficultés établi dans le cadre de la liquidation de leur communauté, l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 28 janvier 2002 retient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Effets - Tiers sous-acquéreur de bonne... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2001, que M. X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le...

... DECISION Cour d'appel de Rouen chambre 1 - cabinet 1 2002-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aliénation de la chose léguée emporte la révocation du legs ; Attendu que Francis Y... est décédé le 15 février 1990, en laissant un testament olographe daté du 20 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que le 2 janvier 1990, les époux Z... ont consenti à M. X... ainsi qu'à son épouse qu'ils employaient comme gouvernante depuis fin 1989, un bail sur un appartement ; que suivant acte sous seing privé du 1er juin 1990, ils se sont engagés à vendre cet appartement aux époux X... ; que le 2 juillet...

... DECISION Cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A 2002-02-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : EN PRESENCE : 1 / de la société Groupement des industries du transport et du tourisme GITT, société anonyme, dont le siège est 38, rue de Villiers, 92300 Levallois, 2 / de la société Arab construction and development of tourism ACDT, dont le siège est road 45431, Blck 545 avenue, 1861 Etat de Bahrein, Et sur le mémoire en intervention formé par Mme Andrée de Chadarevian liquidateur des SCI des Vagues et SCI Les Vagues...

... DECISION Cour d'appel de Douai 8e chambre, section 1 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 février 2002, que la société Nancéienne Varin Bernier la banque était bénéficiaire d'un billet à ordre de 450 000 francs souscrit par la société Cryolife France la société à échéance du 5 septembre 1993, garanti par l'aval de M. X..., dirigeant de cette société ; que par deux jugements successifs du 8 novembre 1993, la société a été mise...