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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040406-02DA00114...Vu 1° la requête, enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n°02DA00114, présentée par la société anonyme des pétroles Shell, dont le siège est situé ... 92, représentée par M. Jean-François X, fondé de pouvoirs ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700993 et 9900174 du 7 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle été assujettie au titre des années 1992 à 1996 à raison...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-02NT00236...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée par M. Marcel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-651 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Luçon, Les Magnils-Reigniers, Sainte-Gemme-la-Plaine et Chasnais ; 2° d'annuler, pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-02NT00562...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me DOMINAULT, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-3990 et 98-1768 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 février 1998 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de la Vendée lui a réclamé le reversement d'une somme de 26 507 F correspondant au montant d'une subvention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-02NT00734...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... et pour la société civile immobilière SCI Les Roses, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ..., par Me VALTOUT-SOENEN, avocat au barreau de Lisieux ; Mme X et la SCI Les Roses demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2091 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Trouville-sur-Mer et de l'Etat à leur verser une somme de 1 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-02NT00787...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. André X demeurant 32, ..., par Me ROCHE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-927 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1997 par laquelle le maire de Cancale Ille-et-Vilaine a refusé la restructuration et l'extension du terrain de camping Bel Air lui appartenant sur le territoire de la commune où il est cadastré à la section AI sous les n°s...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-02NT01016...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 26 juin et le 9 septembre 2002, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me DELVOLVE, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2761 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny Indre-et-Loire s'est opposé à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle et de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040406-02PA00402...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109435/5 en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 avril 2001 arrêtant la liste des adjudants-chefs de l'armée de l'air bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'administration à lui verser une somme de 10...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Besoin de l'emprunteur ou du prêteur L'obligation de rendre la... ...02/228...DU 06 Avril 2004 - C.L/S.B Constance X... C/ Y..., Monique Marguerite G. pouse B. Aide juridictionnelle RG N : 02/00228 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du six Avril deux mille quatre, par Nicole ROGER, Pr sidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Constance X... repr sent e par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avou s assist e de Me Henri MARTIAL, avocat b n ficie d'une aide juridictionnelle Partielle num...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement du second moyen ; Met hors de cause, sur sa demande, la société OAAGC Holding ; Attendu que le 27 avril 1993, Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Pro Avia auprès de la compagnie d'assurance Uni Europe devenue Axa Courtage puis Axa collectives, police n 606524 dont les garanties portaient sur l'incapacité temporaire totale, l'invalidité absolue et définitive à l'exercice de la profession perte de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, pour accéder à leur parcelle n° 176, enclavée, les époux X... se contentaient de traverser le chemin à partir de leur parcelle n° 127 pour rejoindre leur parcelle n° 176, située juste en face ainsi qu'il apparaissait du plan cadastral, qu'un propriétaire d'une parcelle enclavée devait en effet pouvoir accéder à celle-ci par le chemin le plus court, en l'espèce à partir de la parcelle n° 127, la...