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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031218-02BX00156...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002 sous le n° 02BX00156, présentée pour Mme Chantal X, demeurant... ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1900 du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de constater son droit à réintégration dans son emploi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031218-02BX00169...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2002 sous le n° 02BX00169, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1840 du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé sa décision du 5 novembre 1998 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031218-02BX01321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2002, présentée pour le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA RÉUNION, dont le siège social est situé ..., par la société civile professionnelle Belot - Akhoun - Cregut - Hameroux, avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a attribué au syndicat autonome des sapeurs pompiers professionnels...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031218-02DA00067...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, à raison de ses revenus fonciers, au titre des années 1989, 1990 et 1991 et à la réduction, à concurrence de 25 530 francs de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031218-02DA00706...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Proskauer, avocat, pour la société Delacre dont le siège est 116, rue Bellevue à Nieppe 59850 ; la société Delacre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 août 1993 autorisant le licenciement de M. Christian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille et de le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031218-02DA01048...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, introduite pour la commune de Marly-Lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, par Me Savoye, avocat ; la commune de Marly-lez-Valenciennes demande à la Cour : 1 ° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de M. Michel X tendant à l'annulation des dispositions adoptées par le conseil municipal le 28 novembre 1996 et au versement de l'intégralité de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031218-02DA01051...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, introduite pour la commune de Marly-Lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, par Me Savoye, avocat ; la Commune de Marly-Lez-Valenciennes demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de Mme Claudette X tendant à l'annulation des dispositions adoptées par le conseil municipal le 28 novembre 1996 et au versement de l'intégralité de son treizième mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031218-02LY01064...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la tarification de l'eau et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031218-02LY02394...Vu, 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, sous le n° 02LY02394, présentée pour M. Amar X demeurant ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon, et le mémoire enregistré le 12 novembre 2003 présenté par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0102573 et 0102574 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 23 janvier 2001, du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031218-02MA01813...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002, sous le n° 02MA01813, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est ... ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1998, 1999 et 2000, à raison d'une villa dont elle est propriétaire...