Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-10-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00280
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-02BX00280...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat à Toulouse ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 5 décembre 2000, lui retirant son agrément d'assistante maternelle non permanente ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00353
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-02BX00353...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2002, présentée pour Mlle Martine X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de l'Ariège, en date du 31 juillet 2000, refusant de lui accorder l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre permanent ; - d'annuler la décision de refus du 31 juillet 2000 ; - d'enjoindre au président du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00459
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-02BX00459...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, dûment représenté par le président du conseil général et domicilié maison de la Charente Maritime, 85 boulevard de la République 17076 La Rochelle Cedex 9 ; Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du président du conseil général, en date du 31 janvier 2000, portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00484
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031028-02BX00484...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2002, présentée pour Mme Sandrine X, domiciliée ..., par Me Jean-Hugues Moriceau, avocat à Royan ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le président du conseil général de la Charente Maritime a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle à titre non permanent ; - d'annuler la décision du 27 janvier 2000 ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT00381
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-02NT00381...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par X... Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-103 du 22 janvier 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de 4 157,52 F sur un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 10 393,80 F ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT00557
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-02NT00557...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée par M. Kaddour X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-4523 du 8 mars 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a procédé au classement administratif de sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-440 du 5 mai 2000 de ce tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT01250
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-02NT01250...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2002, présentée pour Mme Guillemette LEON épouse X, demeurant ..., par Me MESNARD, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3261 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de la somme de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT01520
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-02NT01520...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée par M. X... X, laboratoire de la Demi-Lune, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1139 du 6 septembre 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette du 23 mai 2002 émis à son encontre par le directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi Basse-Normandie pour avoir paiement d'une somme de 1 372,04 F en remboursement de la prime à l'embauche d'un CIE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT01564
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-02NT01564...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour Mlle Brigitte X demeurant ..., par Me CURT, avocat au barreau de Versailles ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-376 du 12 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2001, confirmée sur recours gracieux le 28 septembre 2001, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé pour solde de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT01662
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031028-02NT01662...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2002, présentée pour M. Joël X demeurant ..., par Me JAMET, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-00786 du 6 août 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 15 janvier 2002 par le préfet de la Vendée pour avoir paiement d'une somme de 3 144,72 euros versée indûment à l'intéressé au titre d'un contrat agri-environnement...
