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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Activité en zone franche urbaine - Société dont le siège social et l'atelier est situé dans... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Hurier Jean-Claude, dont le siège social et l'atelier étaient situés dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué, pendant l'année 1998, l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.20864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Joël X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des...

Sur le pourvoi incident SECURITE SOCIALE - Cotisation - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Période sur laquelle porte... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.20867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la société EMTS l'exonération des cotisations au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2001 a annulé la mise en demeure notifiée par l'URSSAF au titre du deuxième trimestre 1995 et a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Conditions - Survenance du décès au cours de la mission . SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.20968...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Pascal X..., salarié de la société OTN envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation le 12 décembre 1997 vers 2 heures alors qu'il venait de quitter son domicile pour parcourir 600 kilomètres afin d'être dès 9 heures sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.21040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 5 mai...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause déterminante - Portée.... ... DECISION Cour d'appel de Limoges 2001-01-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-4, L. 233-5 et R. 233-15 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Durée - Prolongation au-delà du 6e mois - Constatation des juges. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.21076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'interruption du travail ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Recouvrement public par titre exécutoire - Subrogation de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.21082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses enfants due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure orale sans représentation obligatoire - Appelant régulièrement... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.21091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité ; que la cour d'appel Paris, 13 juin 2000 a confirmé ce jugement après avoir constaté son absence...

... DECISION Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas UPV dont l'entreprise ne comporte pas...