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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-10743
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 que M. Paul X..., depuis décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic et un certain nombre de copropriétaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-11546
...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2001, que les époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien immobilier dont le prix a été absorbé par les deux créanciers hypothécaires inscrits ; que les consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement irrévocable pour des loyers impayés depuis plusieurs années, ont assigné les époux X... en révocation de la vente, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-12185
...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné les différentes pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires à l'appui de sa demande de paiement de charges et notamment les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes jusqu'à l'exercice de 1998 inclus, et les derniers décomptes individuels des 26 octobre 1998, 10 janvier 1999 et 25 février 1999, la cour d'appel, qui, en l'absence de contestation des assemblées générales dont s'agit, n'était pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-12566
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions invoquant qu'un couloir desservant des locaux objets d'une demande de... ...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2001, que la Société civile immobilière ... la SCI, propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée et de toutes les caves du sous-sol, qui avaient été réunies entre elles et reliées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-12989
...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 27 octobre 1999 ne valait pas autorisation de mainlevée puisqu'aux termes de l'article 2158 du Code civil le consentement à la mainlevée d'une inscription hypothécaire doit être donné par acte authentique ou par jugement, que ce courrier, adressé au notaire chargé de la vente, se référait à un acte authentique devant être régularisé pour rendre effective la mainlevée accordée et que les sociétés acquéreurs ne pouvaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-13034
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 avril 2001, que la société Immobilière Claude Alban et l'EURL Xavier promotion ont acquis, par acte du 8 novembre 1991, de la société des Etablissements Baril un immeuble à Bordeaux ; que les acquéreurs ont fait rénover et redistribuer le bâtiment acquis et l'ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-13066
...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Big Ben SCI et M. X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la confirmation du jugement qui avait, sur leur demande, fixé leur créance à l'encontre de M. Y... à 30 186 francs pour la reprise des désordres et 10 000 francs pour la gêne occasionnée par les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-13636
...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2001 que l'EARL Métairie l'EARL, qui exploite un élevage de porcs, et dont M. X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement EEE la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a, après expertise, assigné la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-13934
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Action contre l'assureur dommages ouvrage du tiers - Effet. ... ...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-14189
CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement de la demande - Action fondée sur la responsabilité quasi délictuelle -... ...2003-01-29T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rocland R et T du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Varsol, Sollac, Châtelet, Préservatrice foncière, Pillot et Ogif ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2001, qu'une société, maître de l'ouvrage...
