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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-10337
Sur le 2e moyen COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux portant atteinte aux parties communes - Absence d'autorisation préalable... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt s'étant borné à annuler la décision n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 1997 pour abus de majorité et à autoriser la société civile immobilière GTI la SCI à changer la destination de son lot, décrit comme cellier, le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-11302
...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2001, que chargée par la Régie autonome des transports parisiens RATP, par conventions, de la réalisation d'un immeuble, la société civile immobilière Lyon Bercy la SCI, aux droits de laquelle se trouve la Société d'études et de développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens SEDP, a, par acte d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant l'application du cahier de clauses administratives générales CCAG...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-12250
...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apsara et la compagnie d'assurances AXA assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était l'auteur des travaux critiqués, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce professionnel n'était pas fondé à opposer la forclusion décennale des articles 1792 et suivants du code civil, sa responsabilité n'étant pas recherchée en qualité de constructeur d'un ouvrage, mais de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-12522
POSSESSION - Amélioration de la chose - Remboursement des impenses - Impenses utiles et nécessaires . VENTE - Promesse de vente - Immeuble -... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 avril 2001, que la vente du Château de la Bouriette consentie courant 1993-1994 par les consorts X... à M. Y... ayant été déclarée caduque à la suite de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive par un jugement du 19 février 1998, M. Y... les a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-13871
...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2001, que la société Sofap Helvim promotion, venant aux droits de la société Léon Noël, maître de l'ouvrage, a chargé la société Méditerranéenne de Bâtiment Associés société MBA, depuis lors en liquidation judiciaire, suivant marché forfaitaire du 11 juillet 1991 stipulant des pénalités de retard, d'exécuter les travaux de démolition, gros oeuvre et plâtrerie dans la construction d'un immeuble à usage d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-14048
REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Interprétation de la nature juridique... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'existence de lobligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 2001 rendu en matière de référé, que chargée, par contrat du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-14398
...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mai 2001, qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; que la commune ayant informé la venderesse de ce qu'elle avait décidé de faire valoir son droit de préemption mais ayant refusé de réaliser la vente, Mme X... l'a assignée à cette fin ; que la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-14472
COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limites - Atteinte à la tranquillité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2001, que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique doublés de liège de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-14507
...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Au Coin du feu la société n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de professionnel, de solliciter auprès de l'entrepreneur principal tous les renseignements et consignes qu'il jugeait utiles pour être en mesure d'exécuter son obligation de résultat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 01-14697
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Nature - Cautionnement... ...2003-01-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que les époux X... avaient réglé à la société Lambert le coût des travaux supplémentaires commandés directement par eux, le surplus correspondant à des travaux prévus dans le contrat conclu par la société Lambert avec la société TECBA...
