Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-10-31 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021031-01BX01390...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ enregistré au greffe de la cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01390 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 7 mars 2001, en tant qu'il a annulé l'arrêté interministériel du 19 mai 1999 prononçant la mutation de Mme X et de prononcer la suspension de l'exécution dudit jugement dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; 2° de rejeter la demande correspondante de l'intéressée...
| France, Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2002, 01/01864
...01/01864...R.G : 01/01864 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 mars 2001 RG N°199905033 X... C/ DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 OCTOBRE 2002 APPELANT : Monsieur X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me TRAMBOUZE, avocat au barreau de LYON INTIME : L'ADMINISTRATEUR DES IMPOTS représentée par le Chef des Services Fiscaux de la Direction de Contrôle Fiscal de RHONE-ALPES-BOURGOGNE à LYON 3e 41 Cours de la Liberté 69422 LYON CEDEX 03 représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour Instruction clôturée le 22...
| France, Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2002, 01/04947
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Constatation Commet une faute justifiant la... ...01/04947...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/04947 M. Claude X... Mme Yvonne Y... épouse X... Z.../ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT C.P.S. S.A.S. Me Régis VALLIOT Me Frédéric LEVY Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline A..., lors des débats...
| France, Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2002, 01/04950
BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte La banque qui consent à une société, faisant l'objet ultérieurement d'une... ...01/04950...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/04950 M. Vincent X... Melle Valérie X... Y.../ CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BRETAGNE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...
| France, Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2002, 01/05137
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique Conformément à l'article 1131 du Code civil, l'interdépendance des... ...01/05137...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/05137 M. Jean Marie X... Y.../ S.A. COMPTARMOR Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2002 devant Mme Monique BOIVIN...
| France, Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2002, 01/05296
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution L'achat des droits portant sur un brevet... ...01/05296...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/05296 Mme Clémentine X... épouse Y... Z.../ M. Patrick A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre...
| France, Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2002, 01/05914
AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue En vertu d'une obligation de conseil renforcée,... ...01/05914...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/05914 S.A. LANCELOT C/ M. Yves X... Mme Marie Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2002...
| France, Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2002, 01/07287
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par... ...01/07287...Première Chambre B ARRÊT R.G : 01/07287 M. Michel X... Mme Christine X... Y.../ S.A. BANQUE SOFINCO Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur PIPERAUD, Président de Chambre, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20018
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20019
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Conditions. SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.20019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 1er avril 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L 741-30 à L 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L 6154-1 à L 6154-7 du même Code ; qu'en application de ce contrat, il...
