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Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS ... ...71555/01...TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 71555/01  présentée par Ira Samuel EINHORN  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 16 octobre 2001 en une chambre composée de MM.  L. Loucaides, président,   J.-P. Costa, P. Kūris,  Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert,  Sir Nicolas Bratza,  M. K. Traja, juges,Note et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite et enregistrée le 12 juillet 2001, Vu la mesure provisoire indiquée au...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION 54-07-01-03-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-01BX00156...Vu, enregistrée le 22 janvier 2001 sous le n° 01BX00156 la requête présentée par M. Guy VIAN-LIERDE demeurant à Mostuejouls Aveyron ; M. VIAN-LIERDE demande à la cour l'annulation de l'ordonnance du 30 novembre 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 16 août 2000 du préfet de l'Aveyron refusant de lui accorder...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-01BX00181...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2001, présentée par la COMMUNE DE ROMAGNAT, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE ROMAGNAT demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé les délibérations du 30 octobre 1998 du conseil municipal de Romagnat décidant...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011016-01DA00294...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative de Douai le 20 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., l'arrêté en date du 29 juin 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Mohamed X...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fonctionnement Il résulte de la combinaison des articles L.... ...01/02309...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 16 OCTOBRE 2001 RG : 01/02309 APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AMIENS du 13 juin 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean Christophe X..., en sa qualité de secrétaire du comité d'établissement d'AMIENS de la société MAGNETI MARELLI Systèmes Electroniques France SAS 65 Rue Robert Le Cocq 80016 AMIENS CEDEX 1 Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET etamp; de SURIREY...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument Il résulte de l'article 17 du décret du 30 juillet... ...01/00118...Par lettre du 11 janvier 2001, la SCP G... a contesté lecertificat de vérification des dépens établi le 5 décembre 2000 et fixant à 1480,87 F les fraiset émoluments qui lui sont dus pour son intervention dans l'instance opposant le GIE I... appelant et la Société M... consultant.layant fait l'objet d'une ordonnance constatant le désistement d'appel et l'extinction de l'instance condamnant le GIE représenté par Maître L..., mandataire ad hoc aux dépens. Vu les écritures...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Portée - / En application de l'article 700 du nouveau Code de... ...01/2492...Arrêt de la Chambre sociale de GRENOBLE audience solennelle de renvoi de cassation du 16 octobre 2001 n° 01-2492 M. X... c/ AMS ENTREPRIS La Cour statue sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY du 24 juin 1996. Monsieur X... a été engagé par la Société AMS ENTREPRISE, en qualité de monteur électricien, le 7 novembre 1987. En raison de difficultés économiques, le licenciement de huit personnes était envisagé. Cinq salariés ont été reclassés...

...01/00535...N° E.J./H.R. du 16 OCTOBRE 2001 8ème CHAMBRE RG : 01/00535 X + P.C. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE UN, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14 ème chambre, du 03 janvier 2001. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Madame B... , Monsieur RENAULDON, DÉCISION : voir dispositif GREFFIER : Madame A... lors des débats et du...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80032...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Insuffisance - Mesures d'instruction - Omission - Recherches nécessaires. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN, partie civile, contre l'arrêt n° 2008 de la...