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68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021010-00BX00303...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 février 2000 et les 27 juin et 6 septembre 2002 au greffe de la cour, présentés pour Melle Monique X..., et pour Mme Emilienne X..., par Me Bahuet ; Les CONSORTS X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de La Bastide...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20021010-98NC01320-00NC00875...Deuxième Chambre Vu, I°, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998 sous le n° 98NC01320, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 1999, présentée par la société anonyme SOCOPA dont le siège social est à Vagney, Le Crosery Vosges ; La société anonyme SOCOPA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97299 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Réseau Voltaire pour la liberté d'expression" l'association a publié, dans une Note d'information n° 129-130 datée du 29 juillet au 11 août 1997, un article intitulé "L'affaire X...", et sous-titré "Le 22 août 1997, S.S. le pape Jean-Paul II se recueillera sur la tombe du professeur...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Pouvoir discrétionnaire... ...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 1999, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 27 octobre 1988 ; que, par un jugement du 27 octobre 1995, la compagnie les Assurances du Crédit mutuel ACM a été condamnée à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les...

...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1999, que, le 27 décembre 1988, est intervenu un accident de la circulation entre une automobile conduite par M. X..., assuré par la compagnie des Mutuelles régionales assurances MRA, et une motocyclette pilotée par M. Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances PFA ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M...

...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 septembre 1993, M. X..., salarié de la Société Arno, a été victime d'une chute à la suite du glissement de l'échelle sur laquelle il sétait juché afin de réparer un moteur ; que cette chute a entraîné une fracture ouverte de la jambe gauche et une IPP de 20 % ; que l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Rennes, 12 avril 2000 a retenu la faute inexcusable de l'employeur, mais réduit à 25 % la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Assurance-maladie - Prescription biennale sauf force majeure. ... ...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que sauf...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Concubin d'un descendant. ... ...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Dépens - Frais d'expertise ou d'enquête - Prise en charge par la Caisse. ... ...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le tribunal, il a été débouté de sa demande et condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance...

...2002-10-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de la prescription extinctive trentenaire ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2000 retient que selon les propres écritures de M. X... et aux termes de l'expertise et de procédures antérieures, les travaux litigieux ayant entraîné le déplacement du lit du ruisseau sur le fonds de M. X... et provoqu...