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19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-031 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020228-00LY00633...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, présentée par M. Michel X..., demeurant ... au Blanc Mesnil 93150 ; M. Michel X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973216 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 2000 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020228-00LY02355...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n° 9701325 9802938 9900943 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 accordant à la SCI CALADOISE la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020228-00NC00861...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2000, présentés pour la COMMUNE DE FRAIZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2000 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Fraize Vosges, par la société civile professionnelle J. Cousin - O. Cousin - O. Merlin, avocats au barreau d'Epinal ; La...

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT 44-02-01-01 NATURE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020228-00NC00883...Troisième chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 18 juillet 2000 et complétés par mémoire enregistré le 20 novembre 2001, présentés pour le COLLECTIF MEUSIEN CONTRE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS RADIOACTIFS, dit CDR 55, dont le siège est ... à Bar-le-Duc Meuse, représenté par sa présidente, Mme Nadine Y..., par Me Delrez, avocat au barreau de Metz ; Le COLLECTIF MEUSIEN CONTRE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI 02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020228-00NT00566...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 mars 2000, présentés pour Mme Marie-Hélène A..., M. Akos A..., Mlle Christelle A... et M. Yohann A..., demeurant ensemble au lieu-dit "Les Haies" à Sainte-Anne-sur- Brivet 44160, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Les consorts A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1063 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Application Une clause pénale doit être interprétée conformément à la... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...Alors que les relations contractuelles remontent au 14 mars 1994 pour le contrat en cause, la société F... s'est prévalue par courrier du 29 avril 1998 de manquements persistants depuis deux années portant sur les points suivants : -livraisons non conformes aux bons de commandes, -erreurs de comptage, -impossibilité de tout contrôle des entrées et sorties du linge tenant au rytiune aléatoire des livraisons, -impossibilité de contrôle de la facturation du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Les parents dont la responsabilité est engagée en application de l'article 1384 alinéa 4 du... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 28/02/2002 APPELANTS Monsieur X... Y... ès qualités de représentant légal de son fils X... Franck représenté par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour ayant pour conseil Me VIGNOLLE Anne-Frédérique, avocat au barreau de BETHUNE Aide juridictionnelle Partielle 40 % numéro 591780020101753 du 06/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame X... Z... ès qualités de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation. Dans le... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...RG N° 00 / 04463 Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 FÉVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 00JC01127- N RJ : 99RJ0013 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 18 octobre 2000 suivant déclaration d'appel du 02 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 16 Juin 1951 à ROYBON...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Intérêts inscrits en compte courant - / En... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...RG N° 00/04539 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 FÉVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 99 009106 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 04 octobre 2000 suivant déclaration d'appel du 17 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur François Y... né le 27 Mai 1937 Quartier...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...ARRÊT N° 5 Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996 ; qu'il a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie un mésothéliome professionnel, constaté par certificat médical du 7 novembre 1994...