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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée -... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel du Louvre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale, au profit de Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant La Bouchardière, 03210 Noyant, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

PROPRIETE - Action en revendication - Réclamant invoquant un acte de partage de 1883 - Adversaire opposant un acte d'achat sous seing privé de... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. F... Repaire, demeurant ..., 2 / M. C... Repaire, demeurant ..., 3 / M. Patrick Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A civile, au profit : 1 / de Mlle Augusta X..., demeurant ..., 2 / de M...

...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir Guyanais de Distribution Meublor, dont le siège social est ..., représenté par Mme Maryvonne Mercurio, demeurant Cité Jean Gilles Route de Mango, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Gilles Y..., demeurant "La Moïna" ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

Sur le premier moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Congé avec commandement de reprendre l'exploitation du fonds et d'acquitter... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salon Francis de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Winterthur, dont le siège est 102, terrasse Boieldieu La Défense 8, 92800 Puteaux...

VENTE - Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire - Levée de l'option par le... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Mme Y..., 2 / Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre commerciale, au profit de la société l'Orée du Bois, société civile immobilière, dont le...

...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Forbach, dont le siège est Hôtel de Ville, avenue de Saint-Rémy, 57600 Forbach, prise en la personne de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Marlyse Y..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'ayant relevé que la société locataire avait sciemment produit, au cours des opérations d'expertise destinées à évaluer l'indemnité d'éviction, deux documents qu'elle savait entachés d'une très grave inexactitude aux fins de bénéficier d'une augmentation indue du montant de cette indemnité, la cour d'appel en a déduit que cette fraude constituait un motif grave et légitime justifiant la rétractation de...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Mur privatif - Accolement de l'édifice voisin . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 mars 2000, que M. Y... a comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser les travaux de mise en conformité du mur séparatif lui appartenant, sous astreinte, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel...

...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Beau Rivage, société civile immobilière dont le siège est ..., représentée par son gérant M. René Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, section 1, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient...

...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL La Combe des grandes vignes, dont le siège est ..., 2 / M. Didier Y..., demeurant chez M. B..., Le Vivier, 73800 Chignin, agissant ès qualités d'héritier d'X... Y..., 3 / M. Denis Y..., demeurant chez M. Vito D..., Chef-Lieu, 73800 Chignin, agissant ès qualités d'héritier d'X... Y..., 4 / Mme Régine Y..., demeurant chez M. Hervé F..., Immeuble Le Granier, 98, rue d'Albret, 73190 Challes-les-Eaux, prise ès...