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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 octobre 2001, 00LY01477
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011018-00LY01477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2000, présentée pour M. Halit X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n 99-05002 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 17 juin 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 octobre 2001, 00LY01550
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-02-01 PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011018-00LY01550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n 9805698 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des propriétés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 octobre 2001, 00LY01858
335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011018-00LY01858...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9804801 du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé sa décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du 9 novembre 1987 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 octobre 2001, 00LY02358
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011018-00LY02358...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 00-02457 du 20 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui retirant l'autorisation de détention d'armes dont il bénéficiait ; - d'annuler la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 00MA01665
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011018-00MA01665...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000 sous le n° 00MA01665, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-5978 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. A... et ordonné une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 00MA01666
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011018-00MA01666...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000 sous le n° 00MA01666, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; La MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3662 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 00MA01667
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011018-00MA01667...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000 sous le n° 00MA01667, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; La MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-5988 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 00MA01668
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011018-00MA01668...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000 sous le n° 00MA01668, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6941 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. X... et ordonné une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 octobre 2001, 00PA01849
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011018-00PA01849...1ère chambre B VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000, la requête présentée pour M. et Mme X... par Me AZOULAY, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9414065 /7 et 9759006 /7 et du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1994 par laquelle le maire de Montreuil-sous-Bois a...
| France, Cour d'appel de Caen, 18 octobre 2001, 00/02802
ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Décision modifiant le montant de la pension alimentaire - Notification au tiers débiteur... ...2001-10-18T12:00:00.000Z...Par ordonnance du 23 juin 2000, le juge des référés du Tribunal d'instance de COUTANCES a ordonné la main-levée de la procédure, mise en oeuvre par Madame Nina X... de paiement direct de la pension alimentaire qui lui était due par Monsieur Jean Y... ; Appelante de cette décision, Madame X... soutient que cette procédure a été engagée alors que Monsieur Y... était bien débiteur d'une échéance impayée, et que les notifications à d'autres tiers débiteurs...
