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18/10/2001 | FRANCE | N°00LY02358

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 octobre 2001, 00LY02358


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance n 00-02457 du 20 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui retirant l'autorisation de détention d'armes dont il bénéficiait ;
- d'annuler la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler les deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie à titre sp

ortif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 12 juillet 20...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance n 00-02457 du 20 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui retirant l'autorisation de détention d'armes dont il bénéficiait ;
- d'annuler la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler les deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie à titre sportif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
- le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit la décision attaquée mais seulement la copie de sa demande ; qu'il ne peut utilement invoquer les renseignements erronés qui lui auraient été donnés par la gendarmerie pour répondre à la mise en demeure ; que sa demande était par suite irrecevable ; que la production par M. X..., devant la cour, de la décision attaquée n'est pas de nature à régulariser ladite demande ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4e chambre
Numéro d'arrêt : 00LY02358
Date de la décision : 18/10/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LAFOND
Rapporteur public ?: M. BOURRACHOT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2001-10-18;00ly02358 ?
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