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Fonctionnaires - Refus de promotion - Motivation - Examen comparatif des mérites - Recours en annulation. Statut des fonctionnaires et... ...2001-07-12T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0131 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 12 juillet 2001. - Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne. - Fonctionnaires...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-00DA00235...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2000, présentée pour M. Youssef X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1112 en date du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération de la commission de spécialistes de...

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-00DA00629...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2000, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2357 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à assurer l'exécution du jugement n 96-1092 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de Lewarde...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-00DA00651...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 5 juin 2000 et le 7 août 2000, présentés par M. Marc Y... demeurant ... à Le Cateau 59360 ; M. Raverdy demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a ramené, à la demande du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, les frais et honoraires dus pour les opérations d'expertise effectuées par lui en exécution du...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-00DA00840...Vu l'arrêt en date du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel, statuant sur la requête de l'association rurale de protection de l'environnement de Genech, enregistrée sous le n 00DA00840, a notamment annulé le jugement n 99-4631 du tribunal administratif de Lille en date du 22 juin 2000 et l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord en date du 18 octobre 1999 ayant autorisé la sociét...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-00DA01284-00DA01285...Vu 1 l'ordonnance en date du 25 octobre 2000, enregistrée le 13 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête présentée par l'association "Qualité de la vie à la Bistade" et la fédération nationale S.O.S Environnement ; Vu...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-99DA20042-00DA01191...1 Vu, sous le n 99DA20042, le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 1999, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-3783 en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mlle Y..., annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010712-00LY00697...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la S ARL "Les cycles MANUDANY", dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, M. Jacky X..., par maître Olivier Y..., avocat ; La SARL "Les cycles MANUDANY" demande l'annulation de l'ordonnance n 9904787 du 8 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT MIXTE DES...

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010712-00LY00829...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000, présentée pour la SARL ART VISION, dont le siège est ... agissant par son gérant, par maître Bernard X..., avocat ; La SARL ART VISION demande l'annulation d'une décision n 000897 du 24 mars 2000 que lui a opposée le président délégué du tribunal administratif de Lyon, et la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de l'Ain du 21 février 2000 qui l'a...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010712-00LY01365...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000, présentée pour la SARL ALLEGE SOL, dont le siège est ..., par maître X..., avocat ; La SARL ALLEGE SOL demande l'annulation de l'ordonnance n 9904528 du 5 mai 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle l'a condamnée à garantir l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU RHONE d'une condamnation à verser à la SOCIETE VIVENDI une provision de 213.087,02 F, la condamnation de l'OPAC DU RH ONE à lui...