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L'avis positif du Conseil supérieur de la Politique de maintien doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0515.N 1. P. C., 2. M. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

L'arrêt qui exclut qu'une personne ait commis une faute au seul motif que la demanderesse a commis une faute a violé les articles 1382 et 1383... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0538.N L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. V. O. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mai 2018 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, lu à la lumière du principe général du droit relatif au respect des droits de... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0547.N M. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 27 septembre 2019. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Le fait de déclarer inapplicable, en cours d'instance, un permis pour cause d'illégalité a pour conséquence qu'entre les parties à la cause,... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0613.N ORANGE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en présence de RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 12 janvier 2017 et 22 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des...

Lorsque les parties ont prévu, dans la convention d'arbitrage, la possibilité d'interjeter appel de la sentence arbitrale, elles ne peuvent... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.19.0048.N SERVAGRI, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ESC BELGIUM, s.p.r.l.u., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en dernier ressort. Le 18 septembre 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a...

La clôture de la liquidation d'une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés met fin, en principe, à l'existence et à... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.19.0052.N ARCHITECTENBUREAU HAEMERS, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1a. J. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.N.V.A. Bouwonderneming, 1b. P. S., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.N.V.A. Bouwonderneming, 2. T. V. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. V.S. Invest, 3. LEMCO, s.p.r.l., 4. GEBROEDERS MAES, s.p.r.l., 5...

Il y a lieu d'entendre par contrats en cours les contrats dont la prestation caractéristique n'a pas encore été exécutée par le débiteur 1.... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.19.0088.N 1. LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, s.a., 2. BAM CONTRACTORS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VERTRONICS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés;... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° D.19.0004.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. V.. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 novembre 2018 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

L'héritier qui divertit ou recèle les biens successoraux ne peut échapper à la sanction visée à l'article 792 du Code civil, tel qu'il... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0452.N 1. L. V. D. B., 2. H. V. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. D. B., en présence de G. V. D. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l'avocat général André Van...

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous... ...VAN INGELGEM ANDRE...N° C.18.0460.N MEUBAR, sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre OOSTERLYNCK, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 22 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport et...