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Bien qu'il ne résulte pas de l'article 1075 du Code judiciaire qu'une requête civile ait un effet suspensif à l'égard de la procédure en... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.16.0105.N CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 5 janvier 2018, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...

Il suit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'interprétation que l'administration fiscale nationale utilise... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.20.0049.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. VANDEN AVENNE OOIGEM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. BELFIUS BANQUE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Svjatoslav Gnedasj, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand dans la...

Il ne suit d'aucune disposition de la Convention préventive belgo-coréenne que le crédit d'impôt n'est octroyé au bénéficiaire effectif... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.20.0056.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre SAINT-GOBAIN CONSTRUCTION PRODUCTS BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 12 juin 2015. Le 28 avril 2021, l’avocat général...

L'amende fiscale prévue par l'article 445, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 revêt un caractère préventif mais surtout... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.20.0098.N P+M EIFELER FLEISCHVERTRIEB, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION WALLONNE, représentée par le ministre-président, poursuites et diligence du ministre wallon du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel de Liège dans la cause inscrite...

L'article 17, § 2, sous a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.18.0046.N VOS AANNEMINGEN, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par un arrêt du 26 avril 2019, la Cour a posé une question préjudicielle à la...

En vertu du principe général du droit de non-rétroactivité de la loi, consacré à l'article 1er anciennement article 2 de l'ancien Code... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.19.0137.N CITY MOTORS GROEP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par son gouvernement, en la personne du ministre flamand des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle général de cette...

Il ne suit pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que, lorsque la cotisation est annulée après réclamation... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.19.0151.N P. V. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

L'identification univoque du bénéficiaire visée à l'article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert que le... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.19.0157.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TONY RUS ACTIVITIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

La Cour pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.20.0031.N 1. I. G., 2. N. T., Me Luc Vanheeswijck et Me Livius Kell, avocats au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des...

Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement tenu avec... ...VAN DER FRAENEN JOHAN...N° F.18.0060.N BELGIAN FRUIT FORWARDING COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d’appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le...