La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 179

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851127-10084ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A demeurant lot IVN 39 Aa Ab Ac B...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851127-7985ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant code général de l'enregistrement et du timbre spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 31 Juillet 1985 présenté pour...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851120-3585ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Aa, fonctionnaire en service au...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851120-6485ADM-6585ADM...Araka ny didy hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 jiona 1960 mametra ny fombafomba arahina eo anoloan'ny Fitsarana miandraikitra ny Ady ifanaovana amin'ny Fanjakana ao amin'ny Am Ac, novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 Septambra 1962 ; Araky ny andininy faha 02.02.04 ny fehezan-dalàna momba ny hetra ary tovana amin'ny lalàna n° 00 005 tamin'ny 22 Desambra 1977 momba ny teti-bolam-panjakana ho amin'ny taona 1978 ; Sy ny lalàna laharana faha 61-013 tamin'ny 19 Jolay 1961 nanorina ny Am Ac novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-091 tamin'ny 1 Oktobra...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851120-685ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ac, ayant pour Conseil Maître...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851120-8885ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'enregistrement et du timbre spécialement en son article 37 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête, enregistrée le 26 Août 1985, présentée par Monsieur B Ab, instituteur de la...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851113-4183ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant 67Ha, logement n° 260 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 22 Mars 1983 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Suprême annuler les décisions n°s 866, 25 et...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851113-8185ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Inspecteur du Trésor, IM 103 073...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851030-25883ADM...Araky ny didy hitsivolana laharana faha 60-048 tamin'ny 22 Jiona 1960 mametra ny fombafomba arahina eo anoloan'ny Fitsarana miandraikitra ny ady ifanaovana amin'ny Ab ao amin'ny Ap Ac, novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-073 tamin'ny 29 Septambra 1962 ; Araky ny andininy faha 02.02.04 ny fehezan-dalàna momba ny hetra ary tovana amin'ny lalàna n° 00 005 tamin'ny 22 Desambra 1977 momba ny teti-bolam-panjakana ho amin'ny taona 1978 ; Sy ny Lalàna laharana faha 61-013 tamin'ny 19 Jolay 1961 nanorina ny Ap Ac novàn'ny hitsivolana laharana faha 62-091 tamin'ny 1 Oktobra 1962 sy ny...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-19851030-2985ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant la création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, … … … … … - Renivohitra, ladite...