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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1995, 19/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950524-1995ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame RAHELIMALALA Marie Josephine, domiciliée...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1995, 2/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950524-295ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Contrôleur du Trésor en service à la...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 1995, 9
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950523-9...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 mai 1995, 30
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950516-30...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 mai 1995, 36
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950516-36...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 mai 1995, 162/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950510-16294ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame CHRISTINE-Arnhold Af Ae de Molay, domiciliée...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 janvier 1995, 20
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950127-20...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 janvier 1995, 23
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950127-23...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 janvier 1995, 157/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950125-15794ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Ab Ad, demeuant à Tsianaloka, TULEAR...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 25 janvier 1995, 17
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19950125-17...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision