| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1995, 19/95-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame RAHELIMALALA Marie Josephine, domiciliée à la Cité Mandroseza logement N° 68, ayant pour Conseil Maître
Rasoava Manibola, avocat à la Cour, II P 154 K Avaradoha Immeuble " Technique de Secrétariat " Antananarivo, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 2 mars 1995 sous le N° 19/95-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour
excès de pouvoir la décision N° 2308-MFB/SG/DGD/3-SEMA, du 8 septembre 1994 du Chef du Service des Bâtiments et Matériels Administratifs et en
ordonner le sursis à exécution ;
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Considérant que la dame RAHELIMALALA Marie Josephine, ayant pour Conseil Maître RASOAVA Manibola Avocat à la Cour, sollicite l'annulation et le
sursis à exécution de la décision N° 2308-MFB/SG/DGD/3-SEMA, du 8 septembre 1994 du Chef du Service des Bâtiments et Matériels Administratifs
portant liberation à remise des clés du logement N° 68 Cité Mandrozesa ;
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision susvisée a été notifiée à la requérante le 12 janvier 1995 ; que dès lors, sa
requête enregistrée au greffe le 2 mars 1995 et dirigée contre ladite décision est recevable comme introduite dans le délai légal de trois mois
prévu par l'article 4 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION
Considérant qu'aux thermes de l'article 52 de l'ordonnance précitée " Le recours au tribunal administratif contre une décision administrative
n'en suspend pas l'exécution s'il n'en est autrement ordonné par le tribunal à titre exceptionnel. En aucun cas le sursis ne peut être ordonné
à l'exécution d'une décision interessant l'ordre, la sécurité ou le tranquillité publique¿ " ;
Considérant, en raison des difficultés pour se reloger en ville, l'exécution de cette décision est de nature à causer à l'interessée un
préjudice qu'il serait difficile de réparer en cas de son annulation ;
Qu'enfin, les moyens présentés à l'encontre de la décision querellée apparaissent sérieux en l'état du dossier ; qu'il y a lieu, en
conséquence, d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 : Est ordonné le sursis à exécution de la décision N° 2308-MFB/SG/DGD/3-SEMA1 du 8 septembre 1994 ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante ;