| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 mai 1995, 162/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par Dame CHRISTINE-Arnhold Af Ae de Molay, domiciliée au lot AVB 55 Ad Aa A 102
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 novembre 1994 sous le N° 162/94-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour ;
1°) Annuler l'arrêté N° 4930/94 en date du 03 novembre 1994 du Ministre de l'Intérieur portant expulsion de l'intéressé ;
2°) Surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
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Considérant que dame Ah B Ae de Molay, assistée de Maître RAJAONARIVONY Victor, Avocat à la Cour, sollicite de la Cour
l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 4930/94 du 3 novembre 1994 du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation portant
expulsion assortie d'interdiction d'entrée dans le Territoire de la République de Madagascar de deux ressortissant français d'origine juive
dont la requérante, ainsi que le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant qu'aux termes de l'article 52 alinéa 1er de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 " ¿ En aucun cas, le sursis ne peut être ordonné
à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique¿ " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier, notamment l'arrêté N° 5492/94 du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté
querellé, que dame Ah B Ae de Molay, alias LEVY ARNHOLD, et son époux Ac Ab Ag, alias SHEMAYA ARNHOLD, se
livreraient à des activités "de nature à nuire à la sécurité et l'ordre public ¿ " ; qu'ainsi l'arrêté litigieux intéresse l'ordre et la
sécurité publique ; que, dans ces conditions, la demande de sursis ne peut qu'être rejetée, par application de l'article 52 alinéa 1er précité ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 : La demande de sursis à l'exécution de l'arrêté N° 4930/94 du 3 novembre 1994, modifié par l'arrêté N° 5492/94 du 1er décembre 1994,
est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et à la requérante ;