| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1995, 2/95-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Contrôleur du Trésor en service à la Trésorerie Municipale d'Anananarivo, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 3 janvier 1995 sous le N° 02/95-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision N° 333-MFB/SG/DGD/3 du 15 novembre 1993 par laquelle le Président de la Commission
d'Attribution des logements Administratifs a rapporté l'attribution du logement administratif N° 118 cité/Mandroseza à l'intéressé et surseoir
à son exécution ;
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Considérant que le sieur A Aa, Contrôleur du Trésor en service à la Trésorerie municipale d'Antananarivo, demande à ce qu'il
plaise à la Chambre Administrative annuler la décision N° 333-MFB/SG/DGD/3 du 15 novembre 1993 par laquelle le Président de la Commission
d'attribution des logements administratifs a rapporté la décision N° 192-MFB/SG/DGD/3 du 14 septembre 1989 lui attribuant le logement
administratif N° 118 Cité Ab et en prdonner le sursis à exécution ;
Sur la recevabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur A Aa n'a connu l'existence de la décision attaquée que le 28 décembre
1994, date à laquelle il a été sommé par le nouveau attributaire de quitter le logement précité ; qu'en conséquence, la requête déposée au
greffe le 3 janvier 1995 et tendant aux fins sus-spécifiées est recevable par application de l'article 4, 1° de l'ordonnance N° 60-048 du 22
juin 1960 aux termes duquel " Le délai pour ses pourvoir en annulation contre les actes administratifs réglementaires ou individuels est de
trois mois à compter de la publication ou la notification "
Sur le sursis à exécution :
Considérant que l'exécution de la décision attaquée risque d'occasionner au requérant un préjudice difficilement réparable en argent, eu égard
à la crise actuelle de logements d'habitation en ville ;
Que les moyens présentés à l'appui de la requête semblent suffisamment sérieux en l'état actuel de l'instruction ; que dès lors, il échet
d'ordonner le sursis à exécution de la décision litigieuse ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 : Il est sursis à l'exécution de la décision N° 333-MFB/SG/DGD/3 du 15 novembre 1193 du Président de la commission d'Attribution des
logements administratifs ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;