Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 17
Date de la décision :
25/01/1995Première chambre des affaires pénales
Parties
Demandeurs :
Tombonjoany Hery RenéDéfendeurs :
Ministere public
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-01-25;17