27/01/1995 | MADAGASCAR | N°23

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 janvier 1995, 23

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 23
Date de la décision : 27/01/1995

Première chambre des affaires pénales

Parties

Demandeurs : Ranaivomnana dit Naivo
Défendeurs : Razoazanany

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-01-27;23

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