23/05/1995 | MADAGASCAR | N°9

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 1995, 9

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 9
Date de la décision : 23/05/1995

Chambre civile, commerciale et sociale

Parties

Demandeurs : La maison Clovis Pasteur
Défendeurs : La société anonyme commerciale et industrielle de Madagascar

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-05-23;9

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