Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 9
Date de la décision :
23/05/1995Chambre civile, commerciale et sociale
Parties
Demandeurs :
La maison Clovis PasteurDéfendeurs :
La société anonyme commerciale et industrielle de Madagascar
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1995-05-23;9