| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 janvier 1995, 157/94-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur Ab Ad, demeuant à Tsianaloka, TULEAR, ayant pour Conseils Ac Aa A et H.P.R.
RAZAFINDRANINIBE, Avocats à la Cour, 20, Rue Andrianasy-Ratianarivo, Antananarivo, en l'étude desquels il élit domicile, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 14 novembre 1994 sous le N° 157/94-ADM, et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour, annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 4233/94-MCR du 16 septembre 1994 du Ministre du Commerce et du Ravitaillement portant
dissolution de l'Assemblée Consulaire et des membres du Bureau de la Chambre de Commerce de Tulear, et ordonner le sursis à exécution dudit
arrêté ;
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Considérant que le sieur Ab Ad, assisté de Maîtres A et RAZAFINDRAINIE Avocats à la Cour, sollicite de la Cour l'annulation de
l'arrêté N° 4233/94-MCR du 16 septembre 1994 du Ministre du Comme et du Ravitaillement portant dissolution de l'Assemblée Consulaire et des
membres du Bureau de la Chambre de Commerce de Toliara et le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué
Considérant que l'arrêté N° 4233/94-MCR du 16 septembre 1994 présentement querellé a été pris par le Ministre du Commerce et du Ravitaillement,
responsable tutélaire des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar ;
Considérant cependant qu'aux termes de l'article 57 de l'arrêté N° 14-C.G. du 8 janvier 1958, texte encore et toujours en vigueur, portant
organisation des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture dans le Territoire de Madagascar, seul de " Chef du Territoire " en conseil
de gouvernement, peut dissoudre une Chambre de Commerce ; qu'en vertu de la règle du parallélisme des formes, seule une autorité ayant pouvoir
de décider en Conseil de Gouvernement, en l'occurrence le Premier Ministre, chef du Gouvernement, peut actuellement prendre l'arrêté litigieux
; qu'en agissant comme il l'a fait, le Ministre du Commerce et du Ravitaillement a manifestement outre passé sa compétence ; qu'un acte pris
dans ces conditions encourt l'annulation pour incompétence de l'auteur dudit acte ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 : L'arrêté N° 4233/94-MCR du 16 septembre 1994 du Ministre du Commerce et du Ravitaillement est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la Charge de l'Etat Malagasy
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre du Commerce et du Ravitaillement, le Directeur de la Législation
et du Contentieux, à la Chambre du Commerce de Toliara et au requérant ;