La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant madagascar - page 3

1° REPUBLIQUE MALGACAHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE - EMPLOYE AUXILIAIRE DE L'INTENDANCE MILITAIRE 1° EN... ...-EMPLOI DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1953 D'UN AUXILIAIRE AU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE A MADAGASCAR, AINSI QUE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA DIRECTION DE L'INTENDANCE MILITAIRE A MADAGASCAR, EN SUIT DE L'ANNULATION PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU...

1° REPUBLIQUE MALGACHE - IMMEUBLE - TITRE D'OCCUPATION PROVISOIRE - CARACTERE PRECAIRE 1° L'OCCUPANT D'UN TERRAIN IMMATRICULE A... ...° L'OCCUPANT D'UN TERRAIN IMMATRICULE A MADAGASCAR QUI, AYANT ETE ASSIGNE EN EXPULSION, A VU REJETER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE RANDRIANARY A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1940, VENDU A RATREMA LE QUART DES DROITS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER DANS DEUX PROPRIETES DITES "VILLA LEFEBVRE" ET "VILLA LEFEBVRE IIE PARTIE" ; QUE, LE 27 OCTOBRE 1941, CES IMMEUBLES ONT ETE IMMATRICULES AU NOM DE RANDRIANARY ; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - SERVICE PUBLIC D'ACCONAGE... ... COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE, TRANSPORTEUR, ET LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, ACCONIER ; QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE TANANARIVE : 18 JUILLET 1956 ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT CONNAISSEMENTS EN DATE A MARSEILLE DU 24 MARS 1954, DES COLIS CONTENANT DES VERRES A VITRES ONT ETE CHARGES SUR LE S/S MALGACHE DE LA "NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE...

INTERETS - ANATOCISME - CONDITIONS - CONVENTION SPECIALE - ARRETE DE COMPTE ANNUEL - NECESSITE NON LA CONVENTION D'ANATOCISME, QUI... ... PRODUITE, QUE WEINBERGER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATA-STRASBOURG POUR LES ILES DE MADAGASCAR ET DE LA...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE 10 OCTOBRE 1956 ET DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1944 QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, QUE WEINBERGER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE BATA-STRASBOURG POUR LES ILES DE MADAGASCAR ET DE LA REUNION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1945, QU'UNE PARTICIPATION AUX PROFITS ET AUX...

DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE LOI DU 2 AVRIL 1936 - POINT DE DEPART PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2... ... GENERALE DE MADAGASCAR A TAMATAVE, EST ARRIVE DANS CE PORT LE 14 JUIN 1953 ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS DE PERTE PARTIELLE CONSTATEE SUR UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNITE A POUR POINT DE DEPART LE JOUR OU LES MARCHANDISES PARVENUES A DESTINATION ONT ETE LIVREES OU AURAIENT DU L'ETRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - NULLITE - REGULARISATION - FRAIS DE L'ACTION EN NULLITE ANTERIEUREMENT INTENTEE - DEMANDEUR... ... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO 59-11.126. SOCIETE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TANANARIVE, 16 JUILLET 1958, LASNIER ET LA COMPAGNIE MADECASSE D'ENTREPRISES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE MALGACHE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ONT, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1956, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A FAIRE DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES GENERALES, ORDINAIRE ET...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PREUVE - RAPPORTS DE L'ACQUEREUR ET DU CEDANT SI LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A... ...'EXPLOITATION MINIERE DE MADAGASCAR, SOCIETE FORMEE ENTRE LUI ET BARLER QUI EN ETAIT LE GERANT ; QUE LE PRIX DE CETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE : 25 FEVRIER 1959, HUET A CEDE A FAKRA, EN JUIN 1952, 4.000 PARTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION MINIERE DE MADAGASCAR, SOCIETE FORMEE ENTRE LUI ET BARLER QUI EN ETAIT LE GERANT ; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION, QUI ETAIT DE 1.500 FRANCS PAR PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION -... ... LEGALE ; ATTENDU QUE NOEH, MEDECIN CONTRACTUEL AU SERVICE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, FAIT GRIEF A LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NOEH, MEDECIN CONTRACTUEL AU SERVICE DU TERRITOIRE DE MADAGASCAR, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - PARTICIPATION AUX BENEFICES - TAUX NON FIXE PAR LA CONVENTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT... ... LES AFFAIRES CONCLUES, FORMEE PAR D'ESTERNO, EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE LANDIS-MADAGASCAR, AU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE POURCENTAGES SUR LES AFFAIRES CONCLUES, FORMEE PAR D'ESTERNO, EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE...

1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGE PAYE - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE 1° L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955, QUI... ... FRANCE, ETAIT VENU A SES FRAIS A MADAGASCAR OU IL AVAIT ETE APPELE PAR DES AMIS ET QU'IL S'ETAIT FAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-40.499, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DUTRUCH LA QUALITE DE...